Viabilisation suite à division parcellaire.

zx12r33 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2017 - 15 janv. 2017 à 14:37
kasom Messages postés 32169 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 15 janv. 2017 à 15:32
Bonjour, je souhaite faire l'acquisition d'une maison qui fait l'objet d'une division parcellaire. La majeure partie des raccordements passent par le terrain qui ne sera pas ma propriété car il sera vendu et sera construit. Je vais acheter donc cette maison qui se retrouvera en deuxième ligne avec un accès à la route de 3.5m de large. Cette viabilisation incombe à qui ? Qu'elles doivent en être les démarches. Merci.

1 réponse

kasom Messages postés 32169 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 8 800
15 janv. 2017 à 15:32
Bonjour

Il ne doit pas y avoir de viabilisation, à priori, mais une servitude de passage doit être notée à votre profit sur le terrain du voisin

si pas possible et qu'il doit y avoir une nouvelle viabilisation et bien il n'y a pas de règle / d'obligation, il s'agit d'une négociation entre deux particuliers

l'aide de votre notaire sera la bienvenue avant une quelconque signature
0