éxoneration frais de notaire
bopsie
Messages postés
16
Date d'inscription
jeudi 3 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2019
-
16 janv. 2017 à 09:34
bopsie Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2019 - 16 janv. 2017 à 10:19
bopsie Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2019 - 16 janv. 2017 à 10:19
A voir également:
- Frais de notaire et handicap
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Remboursement surplus frais de notaire - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
16 janv. 2017 à 10:03
16 janv. 2017 à 10:03
exonérées des frais de notaire lors d!une succession ?
Réponse négative.
D'une part, les honoraires restent dus au notaire, d'autre part, et dans certaines conditions seulement, le handicapé bénéficie d'un abattement spécial de 159325 € sur l'actif taxable, tout en restant redevable des droits de succession au-delà de ce montant.
Réponse négative.
D'une part, les honoraires restent dus au notaire, d'autre part, et dans certaines conditions seulement, le handicapé bénéficie d'un abattement spécial de 159325 € sur l'actif taxable, tout en restant redevable des droits de succession au-delà de ce montant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2017 à 10:08
16 janv. 2017 à 10:14
(copier-coller)
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, un abattement spécifique handicapé est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
- soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
À cet égard, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la circonstance pour une personne physique handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'abattement spécifique.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
16 janv. 2017 à 10:19