Critères obligatoire pour qu'une chambre puisse être louée
Daniel1234
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Modifié par BmV le 16/01/2017 à 10:52
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 janv. 2017 à 12:56
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 janv. 2017 à 12:56
A voir également:
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1 réponse
mad-mar
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16 janv. 2017 à 11:30
16 janv. 2017 à 11:30
Bonjour
Une chambre louée doit avoir au minimum 9 m² avec un plafond a 2m20
Une chambre louée doit avoir au minimum 9 m² avec un plafond a 2m20
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2017 à 12:56
Ces critères s'appliquent à une chambre indépendante et non à une pièce au sein d'un appartement