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4 réponses
Bonjour,
Pour qu'une saisie soit possible, il faut que l'huissier détienne un titre exécutoire.
Avant 2008, les jugements étaient exécutables pendant 30 ans...nous sommes dans les délais.
Depuis juin 2008, le délai est passé à 10 ans, donc 2008 + 10 = 2018, nous sommes toujours dans les délais.
Il faut qu'il prenne contacta avec l'huissier afin de mettre en place un échéancier.
Mais pourquoi ne pas avoir remboursé un peu chaque mois pendant ces 28 années ??????????
Pour qu'une saisie soit possible, il faut que l'huissier détienne un titre exécutoire.
Avant 2008, les jugements étaient exécutables pendant 30 ans...nous sommes dans les délais.
Depuis juin 2008, le délai est passé à 10 ans, donc 2008 + 10 = 2018, nous sommes toujours dans les délais.
Il faut qu'il prenne contacta avec l'huissier afin de mettre en place un échéancier.
Mais pourquoi ne pas avoir remboursé un peu chaque mois pendant ces 28 années ??????????
Il est vrai qu'il n'y a pas plus sourd qu'une personne qui ne veut pas entendre.
Maintenant il est obligé de payer, il peux saisir le JEX (juge de l'exécution) pour obtenir un délai maxi de 24 mois.
Maintenant il est obligé de payer, il peux saisir le JEX (juge de l'exécution) pour obtenir un délai maxi de 24 mois.
Au greffe du tribunal.
Si ces 24 mois maxi ne lui permettent pas de solder son dossier, il peut faire une demande de surendettement auprès de la Banque de France, les poursuites seront suspendues, il pourra payer ses créanciers mensuellement, mais ne pourra plus faire de crédit pendant la durée du surendettement.
Si ces 24 mois maxi ne lui permettent pas de solder son dossier, il peut faire une demande de surendettement auprès de la Banque de France, les poursuites seront suspendues, il pourra payer ses créanciers mensuellement, mais ne pourra plus faire de crédit pendant la durée du surendettement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...