Donation d'une part en indivision

ninie - 16 janv. 2017 à 19:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 janv. 2017 à 00:18
Bonjour, mon père et mon oncle ont hérité de leur frère aîné ( immobilier, terre agricole, bois etc etc). Mon oncle souhaite louer la maison, mais mon père n'est pas d'accord, se qui engendre beaucoup de dispute au point qu'aujourd'hui ils ne se parlent plus. Pour régler le problème mon père a décidé de faire donation à son frère ( juste la maison ) cela est il possible et quelles conséquences cela entraîne t il ? merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
17 janv. 2017 à 00:18
cela est il possible
Réponse affirmative avec des droits de donation au taux de 35 ou 45 %.
Puisqu'ils sont dans l'indivision sur d'autres biens immobiliers qu'ils mettent fin à cette situation en procédant au partage de l'ensemble.
Chacun sera alors libre de faire ce qu'il veut.
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