Location appart sans bail. Etablisst bail et augmentation loyer

Question

Je viens d'hériter d'un appartement loué depuis 1983 à un couple de locataires sans bail écrit. Je veux régulariser cette situation. En fait, je voulais le vendre mais l'un des locataires a plus de 65 ans donc je ne peux pas, sauf à leur trouver un logement similaire. C'est impossible car le loyer n'a pas été augmenté depuis 10 ans, il est donc très faible par rapport au prix du marché. J'ai demandé à mon notaire d'établir un bail avec un nouveau loyer. Cela fait des mois, toujours rien de sa part, il dit que c'est très compliqué etc.... je perds donc de l'argent depuis tout ce temps et je commence à perdre patience. Je souhaiterai connaître la législation en la matière et quelles sont les limites d'indexation du loyer. Cet appartement est situé en région parisienne (maisons Alfort - 94700) et sont loyer est de 690 € pour 58 m2. Merci de vos éléments de répondre qui pourraient me permettre de régler cette situation.

Jan_vanDS · Answer

Bonjour, tout d'abord un contrat non écrit n'a pas besoin de "régularisation", le contrat oral est valide, il est prouvé par le règlement du loyer depuis toutes ces années, ou toute autre preuve, il n'y a donc rien à régulariser.
Ensuite vous pouvez très bien vendre le logement même occupé.
Enfin si votre souci est en fait d'augmenter le loyer,(personne ne vous jette la pierre), il faut se baser sur l'indice général des prix ou celui des prix à la construction, et voir si votre commune pratique l'encadrement des loyers. En aucun cas vous pouvez rattrapper sur une augmentation qui n'a pas eu lieu ces dernières années sans l'accord du locataire, c'est au bailleur de communiquer le montant du loyer en cas d'augmentation (justifiée).

Location appart sans bail. Etablisst bail et augmentation loyer

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