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Tentative préalable de conciliation

paloma83000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2017 - 19 janv. 2017 à 09:44
paloma83000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2017 - 19 janv. 2017 à 15:59
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si lors d'une tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance je doit fournir avant l’audience les éléments du dossier à la partie adverse?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
19 janv. 2017 à 10:45
OUI bien sur pour respecter le caractère contradictoire.
si vous ne le faite pas le juge peut ou renvoyer l'affaire ou juger en refusant vos pièces
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Réponse 2 / 2
paloma83000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2017
19 janv. 2017 à 15:59
Merci pour votre réponse, ou peut on trouver les textes qui cadrent la tentative préalable de conciliation devant le T.I ?
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