Demande abusive de justificatifs pour remboursement part complém

Gahuzonial - 19 janv. 2017 à 10:47
Gahuzonial Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2017 - 19 janv. 2017 à 13:34
Mon fils de 6 ans a besoin de 2 séances d'orthophonie par semaine depuis l'âge de 3 ans.
L'orthophoniste libérale pratique le tiers payant partiel, je règle chaque mois la part complémentaire. Jusqu'en sept 2016 la cpam envoyait un decompte du paiement fait à l'orthophoniste à la mutuelle diot santé et j'étais remboursée directement...
La mutuelle a décidé unilatéralement de ne plus remboursé directement et me demande desormais des factures acquittées pour me rembourser le complement des séances invoquant l'obligation de l'orthophoniste de pratiquer le tiers payant généralisé... ce que réfute l'orthophoniste....
Que dit la loi ? J'ai l'impression que la mutuelle Diot Santé me prend en otage...

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
19 janv. 2017 à 12:57
bonjour,
Le tiers payant ne sera obligatoire qu'au 1/12/2007 et ne concernera pas les mutuelles. La Mutuelle Diot santé doit donc rétablir la transmission par la sécurité sociale via NOEMIE.
Un peu de lecture ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/50917-tiers-payant-generalise-calendrier-et-definition
1
Gahuzonial Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2017
19 janv. 2017 à 13:34
Merci je vais tenter de leur dire...
0