Sujet Précédent Sujet Suivant

Pension alimentaire rétroactive

Natheteric Messages postés 8 Date d'inscription samedi 14 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2017 - 19 janv. 2017 à 15:57
Claire1402 - 21 janv. 2017 à 12:01

Bonjour,

Je voudrais savoir : en juin 2016 j'ai fait la demande d'une pension en passant par mon avocat à mon ex mari pour notre fille qui vit avec moi et on devait passer devant le juge en octobre 2016, or mon ex a attendu la semaine juste avant pour saisir un avocat et son avocat a repoussé l'audience car ne connaissait pas le dossier et report en mars 2017. Est ce que je peux avoir une rétroactivité sur cette pension ? Merci

A voir également:

Rétroactivité pension alimentaire avant jugement
Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
Renonciation pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire

4 réponses

Réponse 1 / 4

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
19 janv. 2017 à 16:04

c'est possible mais pas certain notamment parce que votre ex soulignera qu'il n'a pas les moyens retroactif

Natheteric Messages postés 8 Date d'inscription samedi 14 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2017
Modifié par Natheteric le 19/01/2017 à 16:30

Comment ça Poisson92100 mon ex soulignera qu'il n'a pas les moyens rétroactifs ?

Réponse 2 / 4

Misha-d'ok
19 janv. 2017 à 22:04

Bonjour,

Le point de départ de la pension alimentaire peut être antérieur à la date de la demande en justice.

En effet, la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

Voir : C. cass. 1ère civ. 23 janv 2007 (pourvoi n°06-10268)

Le juge doit tenir compte de la demande pour une période antérieure lorsqu'il fixe la contribution du père à l'entretien et l'éducation de ses enfants pour l'avenir.

Voir : Cass. civ. 1èrr 23 fév. 2011 (pourvoi n°09-17422)

Claire1402
19 janv. 2017 à 22:46

Ah bon ?
Un avocat m'a dit "en date de la demande de saisine du Jaf" et ici aussi. Pas de rétroactivité de la séparation jusqu'à la requête.
Je n'y comprends plus rien.

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148 > Claire1402
19 janv. 2017 à 23:13

Claire! Normalement non , il n'y a pas de rétroactivité quand on instruit un divorce, donc l'ONC, mais cela dépends des circonstances, des faits, ect car elle peut etre accorder! Conclusion aucune règle

La, c'est encore différent! Le jaf tiendra compte que Monsieur a demandé un report, justement à la derniere minute; Il n'y a donc aucune raison que la rétroactivité soit refusée à cause de cette attitude.

Mais la encore, il s'agit de prendre cela avec précaution car cela dépends des faits, du comportement du payeur, des revenus de chaque partie, de l'enfant, ect

Natheteric Messages postés 8 Date d'inscription samedi 14 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2017 > sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
20 janv. 2017 à 06:02

Bonjour et merci. Je vais croiser les doigts pour qu'elle me soit accordée ;)

Natheteric Messages postés 8 Date d'inscription samedi 14 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2017
20 janv. 2017 à 06:07

Bonjour et merci pour l'info, je vais mettre ça sous le nez de mon avocat car entre je sais très bien qu' ils font ce qu'ils veulent !

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148 > Natheteric Messages postés 8 Date d'inscription samedi 14 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2017
20 janv. 2017 à 08:49

Bonjour
Par principe, ce qui n'est pas demandé n'est pas traité par le JAF
Conclusion ! Vous ne perdez rien à demander, tout en gardant à l'esprit que cela peut etre refuser

Réponse 4 / 4

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
19 janv. 2017 à 22:41

Bonsoir
Bien sur qu'il faut demander la rétroactivité
Cordialement

Natheteric Messages postés 8 Date d'inscription samedi 14 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2017
20 janv. 2017 à 06:00

Bonjour,

Je compte bien en faire par à mon avocate mais je voulais avoir des conseils et avis avant toutes choses. Merci pour votre réponse :)

Discussions similaires

pension alimentaire avec effet rétroactif

Pension alimentaire rétroactive ?

effet rétroactif sur pension alimentaire

quand dois t il commencer a payer la pension?

Rétroactivité et delai

Rétroactivité pension alimentaire

Pension alimentaire rétroactive

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters