Vice caché ? .. Ou pas
Lil882
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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 21 janv. 2017 à 14:25
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djivi38
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20 janv. 2017 à 22:04
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Bonsoir,
"Vice caché ? .. Ou pas"
vice caché, non, puisque vu pendant l'essai et que le garagiste vous a dit que << ce n'était pas très important que sont mécanicien regarderait de plus près le problème plus tard.>> Donc existait effectivement avant l'achat mais n'était pas caché.
En revanche, en tant que professionnel il vous doit la garantie"commerciale" :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-d-occasion-achat-chez-un-professionnel
Extrait :
« Achat chez un professionnel
Après l'achat, en cas de pannes anormales :
• la garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule ; il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat ; si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un bref délai ;
• la garantie commerciale, dite du constructeur : elle couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (6 mois, 1 an). L'étendue de cette garantie figure sur le bon de commande (fiche pratique Les Garanties). »
Cdt.
"Vice caché ? .. Ou pas"
vice caché, non, puisque vu pendant l'essai et que le garagiste vous a dit que << ce n'était pas très important que sont mécanicien regarderait de plus près le problème plus tard.>> Donc existait effectivement avant l'achat mais n'était pas caché.
En revanche, en tant que professionnel il vous doit la garantie"commerciale" :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-d-occasion-achat-chez-un-professionnel
Extrait :
« Achat chez un professionnel
Après l'achat, en cas de pannes anormales :
• la garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule ; il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat ; si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un bref délai ;
• la garantie commerciale, dite du constructeur : elle couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (6 mois, 1 an). L'étendue de cette garantie figure sur le bon de commande (fiche pratique Les Garanties). »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...