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Le pacs à Givors

fred - 22 janv. 2017 à 10:42
Energizor Messages postés 25607 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 - 22 janv. 2017 à 12:24
Bonjour
Pouvez vous svp me renseigner, j'habite Givors et je vais me pacser faut il que je me rende obligatoirement au greffe du tribunal d'instance de Lyon ??
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 90554 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 18 055
22 janv. 2017 à 10:56
Tous les détails...

... ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618


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Réponse 2 / 2
Energizor Messages postés 25607 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 19 112
22 janv. 2017 à 12:24
Bonjour,

Oui, le tribunal d'instance compétent pour Givors est bien celui de Lyon.
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