Donation en pleine propriété
scoundamine
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2017 à 13:45
A voir également:
- Donation en pleine propriété
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Modèle attestation de donation pour la banque ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
doris33
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23 janv. 2017 à 13:43
23 janv. 2017 à 13:43
Bonjour,
abattement de 100 000 euros, à moins que vous ayez d'autres donations (liquidités ou autres) dans les 15 années précédentes. Donc frais de donations sur la part excédentaire et frais de notaires (à voir directement avec le notaire).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
abattement de 100 000 euros, à moins que vous ayez d'autres donations (liquidités ou autres) dans les 15 années précédentes. Donc frais de donations sur la part excédentaire et frais de notaires (à voir directement avec le notaire).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
condorcet
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23 janv. 2017 à 13:45
23 janv. 2017 à 13:45
je voudrais connaître le montant des droits à payer
Si vous lui donnez seulement la nue-propriété, ce qui vous permettrait de demeurer dans les lieux jusqu'à la fin de vos jours en conservant l'usufruit,la base d'imposition aux droits de donation serait calculée sur 60% de la valeur en pleine propriété, soit sur 96000 €.
Votre fille bénéficiant d'un abattement de 100000 €, elle ne serait pas redevable de droits de donation.
Attendez quelques mois encore.
La législation fiscale va s'améliorer !!
Si vous lui donnez seulement la nue-propriété, ce qui vous permettrait de demeurer dans les lieux jusqu'à la fin de vos jours en conservant l'usufruit,la base d'imposition aux droits de donation serait calculée sur 60% de la valeur en pleine propriété, soit sur 96000 €.
Votre fille bénéficiant d'un abattement de 100000 €, elle ne serait pas redevable de droits de donation.
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