Divorce : divulgation des impositions - art L111 du LPF

minette45 - 24 janv. 2017 à 11:45
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 janv. 2017 à 16:19
Bonjour,
Mon concubin est en instance de divorce depuis 2012 avec son ex femme qui mets tout en oeuvre pour récupérer à maximum d'argent même s'il n'est pas dû, allant même jusqu'à diffuser des informations même erronées me concernant, et divulguant même mes impositions sur 3 ans auprès du tribunal. estimant que mes revenus doivent être de x, .... alors que c'est totalement faux
Je suis citée à tout va dans cette procédure, je me sens humiliée et j'ai sincèrement envie de demander les sanctions civiles et pénales prévues par les textes puisqu'il est possible de consulter mais pas de divulguer. Pour ma part je n'ai rien à voir dans cette procédure.
Pour information j'ai rencontré mon concubin qui est venu s'installer chez moi en février 2013 alors que Mme a mis la procédure de divorce en route en juillet 2012 et que nous ne nous connaissions pas à l'époque.

Pouvez vous m'aider et me conseiller ? Est ce qu'une plainte pourrait aboutir et calmer la partie adverse car ça n'en finit pas ? Pour info, j'ai déjà fourni ma dernière déclaration de revenus, mes tableaux d'échéancier de prêts et la liasse fiscale de ma SCI et malgré ça ils maintiennent que j'ai d'autres revenus et demandent une expertise....
Qu'elle demande à ce que mes revenus soient considérés, c'est fort désagréable mais c'est dans son droit (nombreux cas de jurisprudence) mais qu'elle liste mon patrimoine et mette des fausses déclarations, valeurs et informations qu'elle est censée ne pas divulguer pour influencer le juge en sa faveur alors que je n'ai rien à voir dans ce divorce et dans leur séparation c'est autre chose non ?
Merci pour votre aide
C.A
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
24 janv. 2017 à 11:55
le code civil prévoit que la situation (revenus et charges) du nouveau conjoint stable doivent être pris en compte par le JAF
Je comprend qu'ici elle fait des suppositions sans fondement (et fausse)
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merci je le sais je l'ai écrit
mais d'un point de vue plus juridique sur les sanctions prévues pour la divulgation des infos fiscales (art L111 LPF) ?
Ca n'est pas moi qui divorce, c'est mon concubin. De quel droit fait elle état de tout mon patrimoine, se permettant même de mettre en doute mes déclarations fiscales qu'elle n'a normalement pas le droit de divulguer....
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minette45 > minette45
25 janv. 2017 à 16:14
Merci pour vos conseils
Je comprends votre position mais je ne trouve pas normal de devoir prendre des mesures radicales et forcées pour me défendre d'une procédure dans laquelle je n'ai rien à voir. il y a plus de 4 ans que nous sommes ensemble alors je n'ai pas envie de vivre caché ! J'aimerai vraiment connaître la position d'un avocat sur la possibilité d'appliquer les sanctions administratives et pénales prévues par la loi pour divulgation de mes données fiscales dans une procédure où je ne suis pas partie prenante.
Merci pour votre support et soutien
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Effectivement, je pense comme vous, c'est une honte, vous n'avez rien avoir dans cette procédure, perso 1/je me mettrai en rapport avec un avocat pour une consultation et conseil, et 2/ si on m'obligerai a donner mon patrimoine, je dirais à mr chéri de prendre SON appartement avec SES charges le temps de la procedure et je ferais couple séparé, sinon le stress, l'humiliation, la peur de donner sur son patrimoine et parfois même au final des reproches a son chéri... perso ca serait vite fait
reflechissez, qu'est ce qui est le mieux pour vous? oui vous l'aimez, mais vous laissez des plumes (financier et émotionnel) , vous pouvez vous aimer en etant chacun chez soi! pensez à vous!
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
25 janv. 2017 à 16:19
Vous (et vous seul) êtes libre de fournir ou non vos infos fiscale

La question que je me pose est quels documents fiscaux vous concernant s'est elle procuré (sans passer par vous) et par quels moyens - la il y a matière à procédure...
Idem si elle soutien (par écrit) des affirmations de fraude de votre part


Par contre le fait de vous demander des choses - que vous n'êtes pas obligé de fournir n'a rien d'interdit
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