Taxe d'urbanisme
Nico
-
24 janv. 2017 à 21:46
BmV Messages postés 90581 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 25 janv. 2017 à 12:28
BmV Messages postés 90581 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 25 janv. 2017 à 12:28
A voir également:
- Taxe d'urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Net de taxe - Forum Auto-entrepreneur
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
- Taxe d'aménagement 2024 - Guide
5 réponses
BmV
Messages postés
90581
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 mai 2024
18 082
24 janv. 2017 à 22:09
24 janv. 2017 à 22:09
"nous allons devoir payer une taxe d'urbanisme" : sur quelle base légale s'appuie ce brave homme pour décréter cela ?
Accessoirement, le terme "taxe d'urbanisme " est inconnu au bataillon ....
Accessoirement, le terme "taxe d'urbanisme " est inconnu au bataillon ....
Merci pour votre réponse.
Et justement c'est exactement ce que nous nous demandions sur quoi peut-il s'appuyer pour affirmer cela ?
Et y a t'il vraiment une quelconque taxe du style taxe d'amenagement à payer lors d'un simple transfert de nom d'un permis ?
Et justement c'est exactement ce que nous nous demandions sur quoi peut-il s'appuyer pour affirmer cela ?
Et y a t'il vraiment une quelconque taxe du style taxe d'amenagement à payer lors d'un simple transfert de nom d'un permis ?
BmV
Messages postés
90581
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 mai 2024
18 082
25 janv. 2017 à 10:31
25 janv. 2017 à 10:31
Oui, mais c'est le bénéficiaire de l'autorisation qui est taxé. Or là, le bénéficiaire réel sera a priori celui qui "récupèrera" le permis en dernier.
On ne peut pas demander une taxe sur quelque chose qu'on ne possède pas ...
De toute façon, la justification devra apparaître sur l'éventuelle "facture" qui sera envoyée par le trésorier.
Et il sera possible de contester dans les deux mois.
On ne peut pas demander une taxe sur quelque chose qu'on ne possède pas ...
De toute façon, la justification devra apparaître sur l'éventuelle "facture" qui sera envoyée par le trésorier.
Et il sera possible de contester dans les deux mois.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 623
25 janv. 2017 à 11:44
25 janv. 2017 à 11:44
sur quelle base légale s'appuie ce brave homme pour décréter cela
Il s'appuie sur le fait qu'un permis de construire vous a été accordé, c'est pour cela que la taxe d'aménagement vous est réclamée.
Aux termes de l'article L 331-6 du Code de l'urbanisme, le fait générateur de la taxe est fixé, selon le cas, à la date :
- de délivrance du permis de construire ou d'aménager ;
- de délivrance du permis modificatif ;
- de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager ;
- de la décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux.
alors qu'on n'ai pas propriétaire..
Certes vous n'êtes plus propriétaire, mais quand vous avez obtenu votre permis de construire, vous l'étiez, et c'est la date d'obtention qui est la date de prise en compte du fait générateur.
La TA doit être versée par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux au comptable public
Il s'appuie sur le fait qu'un permis de construire vous a été accordé, c'est pour cela que la taxe d'aménagement vous est réclamée.
Aux termes de l'article L 331-6 du Code de l'urbanisme, le fait générateur de la taxe est fixé, selon le cas, à la date :
- de délivrance du permis de construire ou d'aménager ;
- de délivrance du permis modificatif ;
- de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager ;
- de la décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux.
alors qu'on n'ai pas propriétaire..
Certes vous n'êtes plus propriétaire, mais quand vous avez obtenu votre permis de construire, vous l'étiez, et c'est la date d'obtention qui est la date de prise en compte du fait générateur.
La TA doit être versée par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux au comptable public
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
BmV
Messages postés
90581
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 mai 2024
18 082
25 janv. 2017 à 12:28
25 janv. 2017 à 12:28
Mais voui !
Tout à fait.
Bien sûr !
Mais étant donné que cette taxe, comme toutes les autres d’ailleurs, est la contrepartie d'un avantage obtenu -ici un PC- elle est caduque d'office quand le pétitionnaire renonce à son avantage et le transfère à quelqu'un d'autre qui devient alors (en toute logique !) redevable de ladite taxe.
Ceci est d’ailleurs très clairement prévu par l'article L331-26 du même code de l'Urbanisme : "En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la taxe d'aménagement est le nouveau titulaire du droit à construire (...)"
>>> https://www.legifrance.gouv.fr
Tout à fait.
Bien sûr !
Mais étant donné que cette taxe, comme toutes les autres d’ailleurs, est la contrepartie d'un avantage obtenu -ici un PC- elle est caduque d'office quand le pétitionnaire renonce à son avantage et le transfère à quelqu'un d'autre qui devient alors (en toute logique !) redevable de ladite taxe.
Ceci est d’ailleurs très clairement prévu par l'article L331-26 du même code de l'Urbanisme : "En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la taxe d'aménagement est le nouveau titulaire du droit à construire (...)"
>>> https://www.legifrance.gouv.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...