Accepter ou renoncer à un héritages avec du passif et immobilier
Utilisateur anonyme
-
24 janv. 2017 à 22:04
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 janv. 2017 à 23:32
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 janv. 2017 à 23:32
A voir également:
- Accepter ou renoncer à un héritages avec du passif et immobilier
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Mariage
- Passif successoral cas pratique - Guide
- Conserver son crédit immobilier après vente forum ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
24 janv. 2017 à 23:32
24 janv. 2017 à 23:32
l'assurance vie n'est pas un héritage
donc l'héritage peux très bien être refusé, l'assurance sera versé quand meme
il n y a pas de délais max pour se prononcer sur l'acceptation ou le refus.
mais à partir 4 mois après l'ouverture de la succession, un créancier ou un cohéritier pourra sommer tout héritier de ce décider sur l'acceptation ou le refus en lui laissant 2 mois pour le faire
(ce qui fait au minimum 6 mois)
donc l'héritage peux très bien être refusé, l'assurance sera versé quand meme
il n y a pas de délais max pour se prononcer sur l'acceptation ou le refus.
mais à partir 4 mois après l'ouverture de la succession, un créancier ou un cohéritier pourra sommer tout héritier de ce décider sur l'acceptation ou le refus en lui laissant 2 mois pour le faire
(ce qui fait au minimum 6 mois)