Vente de ma maison mais je ne suis pas divorcé
pepette
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Modifié par gehi le 25/01/2017 à 12:46
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 janv. 2017 à 12:49
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doris33
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25 janv. 2017 à 12:49
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Bonjour,
vous pouvez mettre la maison en vente, mais à qui appartient-elle ? Si la maison est un bien commun, vous devez avoir l'accord de votre épouse pour la vente.
Une vente avant le divorce permet de ne pas avoir de frais de partage.
vous pouvez mettre la maison en vente, mais à qui appartient-elle ? Si la maison est un bien commun, vous devez avoir l'accord de votre épouse pour la vente.
Une vente avant le divorce permet de ne pas avoir de frais de partage.
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