Droit de préemption par la mairie sur un terrain constructible
stophere
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 26 janv. 2017 à 15:50
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 26 janv. 2017 à 15:50
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Poisson92100
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26 janv. 2017 à 15:50
26 janv. 2017 à 15:50
Bonjour
Vous vous contredisez
Préemption suppose que vous avez signé un compromis de vente ...mais vous dite je n'avais pas de projets etc
Vous vous contredisez
Préemption suppose que vous avez signé un compromis de vente ...mais vous dite je n'avais pas de projets etc