Pension alimentaire non payé, Huissier et demande de suppression

Résolu
Balinlenain Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2017 - Modifié par Balinlenain le 27/01/2017 à 13:24
Balinlenain Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2017 - 27 janv. 2017 à 14:01
Bonjour à tous,

je me permets de poster ce message car malgré toutes mes recherches il y a des points qui restent floues pour moi.

En 2006 un jugement dit que mon père doit me verser une pension jusqu’à ce que je puisse subvenir à mes besoins.

En 2009 je suis majeur et en poursuite d'études, je demande à ce que la pension me soit versée directement. Je n'ai plus de contact direct avec mon père

Puis en 2012 je commence un Master que malheureusement je ne peux pas finir (maladie).
En juin 2012 je suis guéri et je trouve un petit travail d'étudiant (650 euros) les soirs, je prend un appartement.

Je recommence un Master à la rentrée 2013
En Octobre 2013, mon père arrête de me verser la pension alimentaire sans m'avertir, sans doute considérant que je n'ai pas été assez sérieux puisque je refais un Master 1

Je réussi la première année mais pas sélectionné en Master 2, je travaille un peu entre 2014 et 2015 (750 euros).

Puis en 2015 je trouve une alternance qui me paie bien (1000 euros) et je termine ce Master (Master 2) dans une bonne école de commerce.

Aujourd'hui je travaille et je gagne ma vie correctement.

J'ai décidé de faire appel à un avocat pour récupérer la pension alimentaire non versée de Octobre 2013 a Octobre 2015. L'avocat a fait appel à un huissier.

Mon père, vient de saisir le JAF pour demander l'arrêt de la pension alimentaire a octobre 2013.
Il me demande également des justificatifs de ma situation depuis 2009.

Voilà pour le résumé,

J'aurai deux questions :
- Suis-je tenu de fournir les documents que mon père me demande, sachant que le JAF ne demande que les documents de ma situation actuelle ?
- Ai-je le droit de faire appel à un huissier pour récupérer la pension non payée alors que ma situation était instable a l'époque ?*

Merci d'avance

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
27 janv. 2017 à 13:18
bonjour
Dommage que vous ayez fait appel à un avocat pour la saisie car vous pouviez le faire sans avocat

Une question! Le jugement vous octroyant la pension est à quel bénéficiaire ? Votre maman ou vous meme ('sur le jugement j'entends)?

Sinon, non, vous ne fournissez aucun papier et vous ne vous présentez meme pas à l'audience puisque vous travaillez!

Que le juge supprime la pension du à l'heure actuel, peu vous importe!
Qu'il revienne en arrière, la, ce serait embêtant!

Mais encore faudrait t'il savoir à qui bénéficie la pension sur le jugement ?

Car meme la procédure que votre père a engagé ne serait pas bonne, il devrait alors assigné votre maman si c'est votre maman qui est toujours bénéficiaire, meme si il vous la versait à vous d'un commun accord amiable et non judiciaire ????

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Balinlenain Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2017
Modifié par Balinlenain le 27/01/2017 à 13:25
Alors,

Le jugement dit que c'est à ma mère qu'il doit verser l'argent mais en effet, depuis ma majorité la pension m'est versée directement grâce à un accord amiable.
edit : je n'habite plus chez ma mère depuis ma majorité

L'huissier m'a demandé une lettre de ma mère qui m'autorise a recevoir directement la pension.

ps: l'avocat travaille gratuitement car je n'avais pas les moyens vous imaginez bien
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148 > Balinlenain Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2017
27 janv. 2017 à 13:25
Ok, donc, vous saisissez le redû que votre père vous doit et vous ne vous présentez pas à la convocation qui doit avoir lieu quand ?

Vous avez été aviser comment de cette convocation au tribunal pour la révision de la pension ?
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Balinlenain Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2017
Modifié par Balinlenain le 27/01/2017 à 13:36
La convocation est pour Avril, l'huissier va passer dans les jours qui viennent.

J'ai été avisé debut janvier par le TGI et mon père m'avait adressé une LAR fin décembre pour me dire qu'il saisissait le juge pour supprimer ma pension (non payée) depuis octobre 2013. C'est là qu'il me demandait de lui envoyer les documents par LAR, ce que je n'ai pas fait.

Y' a t'il un risque que le Juge accède à sa demande de suppression rétroactive ?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148 > Balinlenain Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2017
27 janv. 2017 à 13:36
votre père a eu tord de se passer d'un avocat car le bénéficiaire de la pension est votre mère, donc, il doit assigner votre mère et non vous!

Par conséquence, vous ne répondez pas à la convocation!

Vous avez reçu la convocation par lettre simple ou LAR ?

Votre avocat qui s'occupe de la saisie actuellement a été informé de cette saisine du JAF ? (convocation chez le juge ) ?

Si oui, il dit quoi lui ?
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Balinlenain Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2017 > sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
27 janv. 2017 à 13:41
Oui j'ai reçu un recommandé du TGI ça n'a pas semblé poser de problèmes, car le TGI a eu un exemplaire du jugement dans les mains et mon père dans sa lettre de requête à bien précisé que je percevais directement l'argent pour mes études.

Pas de nouvelles de l'avocat pour le moment mais il semblait me dire que sans saisie du JAF pour supprimer la pension, elle était toujours due.
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