Comment se pacser
johanna
-
28 janv. 2017 à 15:42
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 28 janv. 2017 à 16:53
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DorisOups
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28 janv. 2017 à 15:46
28 janv. 2017 à 15:46
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
le pacs n'est absolument pas une façon de se régulariser et n'ouvre aucun droit
le pacs n'est absolument pas une façon de se régulariser et n'ouvre aucun droit
doris33
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28 janv. 2017 à 16:35
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Bonjour,
je doute que vous puissiez vous pacser pendant vos congés, mais de toute façon, un pacs n'entraine jamais une régularisation immédiate.
Vous auriez eu plus de chances en restant en Guadeloupe, mais c'est trop tard maintenant.
Ou alors, mariez-vous ! La régularisation est plus simple, même s'il faudra qu'il reparte dans son pays pour demander le visa.
je doute que vous puissiez vous pacser pendant vos congés, mais de toute façon, un pacs n'entraine jamais une régularisation immédiate.
Vous auriez eu plus de chances en restant en Guadeloupe, mais c'est trop tard maintenant.
Ou alors, mariez-vous ! La régularisation est plus simple, même s'il faudra qu'il reparte dans son pays pour demander le visa.
johanna0508
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28 janv. 2017 à 16:49
28 janv. 2017 à 16:49
il doit donc avoir une situation régulière pour qu'il puisse se pacser? pensez vous que si il obtient un titre de sejour pour la guadeloupe a la suite nous pouvons se pacser?
doris33
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28 janv. 2017 à 16:53
28 janv. 2017 à 16:53
Non, vous n'avez pas compris -:))
Il est tout à fait possible de se pacser avec une personne en situation irrégulière mais cela ne régularise pas pour autant la situation de la personne sans papier. Il faut pour pouvoir demander un visa vie privée et familiale, un pacs avec des preuves de vie commune d'au moins un an. Ce que vous n'avez pas. Et de plus, le visa n'est pas forcément accordé.
De plus, s'il était en situation régulière, pas sûr qu'il souhaite se pacser. Ne le prenez pas mal, mais c'est hélas, un moyen très utilisé par les personnes en situation irrégulière, car il est plus facile (relativement plus facile) de régulariser sa situation en se pacsant ou en se mariant que par d'autres moyens.
Il est tout à fait possible de se pacser avec une personne en situation irrégulière mais cela ne régularise pas pour autant la situation de la personne sans papier. Il faut pour pouvoir demander un visa vie privée et familiale, un pacs avec des preuves de vie commune d'au moins un an. Ce que vous n'avez pas. Et de plus, le visa n'est pas forcément accordé.
De plus, s'il était en situation régulière, pas sûr qu'il souhaite se pacser. Ne le prenez pas mal, mais c'est hélas, un moyen très utilisé par les personnes en situation irrégulière, car il est plus facile (relativement plus facile) de régulariser sa situation en se pacsant ou en se mariant que par d'autres moyens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2017 à 15:52
Modifié par DorisOups le 28/01/2017 à 16:18
qu'un pacs ne lui donne aucune garantie qu'il ne soit pas OQTF
les fiançailles n'ont aucune valeur légale
28 janv. 2017 à 16:37