Activité artisanal dans bail garage ?
Isatsu
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Modifié par BmV le 3/02/2017 à 09:25
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 3 févr. 2017 à 10:11
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 3 févr. 2017 à 10:11
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CHOMIR
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1 févr. 2017 à 14:49
1 févr. 2017 à 14:49
Bonjour,
C'est l'accord du maire, puisqu'il s'agit d'un changement de destination des lieux.
Il peut très bien le refuser.
cordialement vôtre
C'est l'accord du maire, puisqu'il s'agit d'un changement de destination des lieux.
Il peut très bien le refuser.
cordialement vôtre
Bonjour et merci pour votre réponse.
Donc si j'ai bien compris, le maire peut donner son accord pour que le garage soit utilisé à des fins professionnelles sans pour autant le passer en bail commercial ?
Comment dois je procéder ?
Merci d'avance
Donc si j'ai bien compris, le maire peut donner son accord pour que le garage soit utilisé à des fins professionnelles sans pour autant le passer en bail commercial ?
Comment dois je procéder ?
Merci d'avance
CHOMIR
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29 juillet 2017
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2 févr. 2017 à 09:34
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..." le maire peut donner son accord pour que le garage soit utilisé à des fins professionnelles sans pour autant le passer en bail commercial ? "
Ces procédures sont séparées. L'une implique la seconde.
cordialement vôtre
Ces procédures sont séparées. L'une implique la seconde.
cordialement vôtre
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relou
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3 févr. 2017 à 10:11
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bonjour
Pour exercer une activité commerciale dans un local il vous faut un bail commercial .
Pour exercer une activité commerciale dans un local il vous faut un bail commercial .