Mur à 1m de ma fenetre...

Question

Bonjour à tous, 
J'ai besoin de votre aide n'ayant pas trouvé malheureusement de cas similaire au mien sur le forum, peut être à tord, veuillez m'excuser... 
J'ai acheté une maison  (construction récente) qui se trouve en limite de propriété d'un autre terrain vierge de construction. 
Le propriétaire du terrain vierge à acheté son terrain après moi et vient de déposer un permis de construire accepté en mairie. 
Mon problème c' est qu'il compte faire construire un garage attenant à sa maison en face d'une de mes fenêtres de salle à mangé... je vais donc perdre totalement ma vue et de l' ensoleillement. 
Si je me fie aux plans déposés en mairie, il va construire son garage en limite de bornage et donc, je comprend que la distance entre ma fenêtre et son garage sera moins d'un mettre....  
A t'il le droit de faire ça? La mairie me dit que oui... 
Je ne peux pas interdire la construction? 
Cordialement,

bern29 · Accepted Answer

Bonjour, 
Le fait que votre fenêtre existait lors de la division du terrain,vous permet de bénéficier d'une servitude de vue par destination du père de famille. Donc,le voisin ne peut construire son garage à moins de 1m90 de la limite.
Mais cela relève du civil et non de l'urbanisme.

BmV · Answer

Situation curieuse ...
"la distance entre ma fenêtre et son garage sera moins d'un mettre...."  : donc votre maison est construite à moins d'un mètre de la limite de propriété du terrain alors encore vierge ?
Et donc la fenêtre aussi ?
C'est étrange, car généralement les règles d'urbanisme n'autorisent pas cela ...
"La mairie me dit que oui... " : donc c'est que son projet est conforme aux règles générales du PLU ; ça se vérifie simplement et gratuitement à la mairie.

solivier · Answer

Bonjour, 
Merci pour votre réponse. 
Pour être précis, l'ancien propriétaire de ma maison a divisé son terrain en 2 parcelles. La limite entre les 2 terrains à été délimité à partir de la chenaux de ma maison. 
Nous avons donc acheté la maison en connaissance de cause mais je ne pensé pas qu' il été possible de construire un murs le long de cet limite...
Cdt,

Josh Randall · Answer

Bonjour,
Et pourtant tu aurais pu avoir ces informations pendant le processus de vente puisque le notaire a dû demander à ce qu'un certificat d’urbanisme d'information (CU) soit annexé au dossier.
Le CU donne les informations de base sur les règles du PLU notamment. En te basant sur ces informations tu aurais eu les informations suffisantes par rapport aux règles d'implantation

detuvi · Answer

Bonjour,
Le certificat d'urbanisme donne des informations vis à vis des règlements d'urbanisme mais pas vis à vis des règles de droit privé.
Malheureusement, le Cu n'aurait pas apporté cette information comme le précise Bern29.

Mur à 1m de ma fenetre...

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