Qui paie les travaux d'urgence entre promesse et signature ?
iamDA
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 févr. 2017 à 20:25
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 févr. 2017 à 20:25
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2 réponses
Rochat1
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3 févr. 2017 à 20:25
3 févr. 2017 à 20:25
Bonsoir,
Il y aura probablement plusieurs appels de fonds pour cette chaudière avant ET après la signature. Selon le vendeur il doit payer les appels pour ces travaux qui sont appelés avant la signature (car il sera propriétaire) et je devrai payer les appels survenant après la signature (car je serai alors propriétaire).
A-t-il raison ?
Légalement, il a raison. Mais rien ne vous empêche de mettre en place une autre formule, pourvu que les deux parties soient d'accord. Le notaire actera votre protocole commun.
Cdlt.
Il y aura probablement plusieurs appels de fonds pour cette chaudière avant ET après la signature. Selon le vendeur il doit payer les appels pour ces travaux qui sont appelés avant la signature (car il sera propriétaire) et je devrai payer les appels survenant après la signature (car je serai alors propriétaire).
A-t-il raison ?
Légalement, il a raison. Mais rien ne vous empêche de mettre en place une autre formule, pourvu que les deux parties soient d'accord. Le notaire actera votre protocole commun.
Cdlt.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 3/02/2017 à 20:12
Modifié par djivi38 le 3/02/2017 à 20:12
Bonsoir,
je ne connais malheureusement pas la réponse, mais je vous conseillerais de voir la solution de ce problème avec votre notaire, parce que le syndic enverra les appels de fond à celui des deux qui sera propriétaire au moment où ils tombent.
Et si votre solution est la bonne, vous aurez toutes les peines du monde à vous faire rembourser par l'ancien propriétaire si rien n'est officiellement écrit...
Cdt.
je ne connais malheureusement pas la réponse, mais je vous conseillerais de voir la solution de ce problème avec votre notaire, parce que le syndic enverra les appels de fond à celui des deux qui sera propriétaire au moment où ils tombent.
Et si votre solution est la bonne, vous aurez toutes les peines du monde à vous faire rembourser par l'ancien propriétaire si rien n'est officiellement écrit...
Cdt.