Demande sur les donation
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domechrist
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 févr. 2017 à 09:02
3 févr. 2017 à 09:02
S'il ne s'agit pas de donation-partage, mais de donations en avance sur sucession, oui c'est normal.
3 févr. 2017 à 09:25
Les biens donnés sont rapportés à la succession du donateur selon leur valeur au jour du rapport, pour être incorporés aux autres biens composant la succession dans la perspective d'un partage équitable entre les héritiers.
article 860 du Code civil
« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation »