Annulation contrat pour vice de fomre

alflocat Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 3 févr. 2017 à 11:44
alflocat Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 3 févr. 2017 à 14:26
bonjour, en aout 2015 j'ai souscrit un contrat de maintenance et d'entretien pour pompe à chaleur à tacite reconduction. Dans ce contrat le prestataire doit prendre contact avec le client pour un rendez vous d'entretien, il contient aussi un certain nombre de point à exécuter lors de cet entretien. Au mois d'octobre 2016 j'ai pris contacte avec le société en question pour prendre un rendez vous vu que je n'avais pas été contacté. un 1er rendez vous a été pris, le jour dit personne n'est venue, donc 2ième rendez pris par mes soins. Le technicien est venu avec 5 heures de retard. Les prestations décrites dans le contrat n'ont pas toutes été faites. Puis je annuler le contrat et faire suspendre mon prélèvement bancaire immédiatement sans que la société de maintenance se retourne contre moi et que je doive payer jusqu'à la date de la souscription. Puis je demander un remboursement des mensualités depuis aout 2016. cordialement.

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 030
3 févr. 2017 à 14:17
Bonjour

Le terme 'vice de forme' ne semble pas approprié à la situation décrite.

Il s'agirait plutôt de la non réalisation totale des prestations prévues au Contrat ce qui n'annule pas le dit Contrat.

Tu peux réclamer la réalisation des prestations manquantes par LRAR.

Pour la résiliation du Contrat voir les modalités prévues aux CGV. Ou éventuellement utiliser les dispositions du Code de la Consommation Art. L215-1. Faire par LRAR.

A+
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alflocat Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017
3 févr. 2017 à 14:26
merci pour cette réponse.
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