PACS /SUCCESSION

altitude63xab1 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 - 6 févr. 2017 à 11:14
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 6 févr. 2017 à 11:17
BJR
A TITRE DE RENSEIGNEMENTS/
lorsqu'un couple sans enfants s'interesse à une formule PACS est ce qu'au décés de l'un ou l'autre,le survivant acquitterait des droits de succession sur le bien immobilier de l'un ou l'autre?
OU FAUT IL PLUTOT UN TESTAMENT,?
merci pour votre réponse
cordialement

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 550
6 févr. 2017 à 11:17
Bonjour,

sans testament, un partenaire de pacs n'hérite pas du partenaire défunt.

En cas de testament, il n'y a pas de frais de succession entre partenaires pacsés. Il faut absolument un testament (un testament par personne) si les deux partenaires souhaitent se protéger mutuellement.
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