Surface minimum 9m2 obligatoire ou 20m3
Verlinde Alain
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6 févr. 2017 à 20:41
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 7 févr. 2017 à 10:40
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1 réponse
Poisson92100
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7 févr. 2017 à 10:30
7 févr. 2017 à 10:30
dans quelle cadre cette question ?
sinon l'article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 20021
sinon l'article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 20021
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2017 à 10:35
l'article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 20021
Ce qui veut dire que cet article est à venir mais n'est pas encore voté......,, En effet, nous sommes loin de l'année 20021
-:)) -:)) Bien cordialement.
7 févr. 2017 à 10:40