Déclaration d'impôt
legrauduroi
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 7 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2017
-
7 févr. 2017 à 19:20
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 7 févr. 2017 à 20:18
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 7 févr. 2017 à 20:18
A voir également:
- Déclaration d'impôt
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- 1aj impot - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 045
7 févr. 2017 à 20:18
7 févr. 2017 à 20:18
Bonjour
pour pouvoir faire une declaration tout en étant encore marié, il faut en vertu de l'article 6 du code Général des impôts :
- etre marié sous le regime de la separation de biens ET vivre separement
- etre en instance de divorce ou separation de corps ET etre autorisé par le juge â vivre separement
- en cas d'abandon du domicile conjugal, avoir chacun des revenus.
Si vous n'etes pas dans un de ces cas, vous ne pouvez pas faire de declaration de revenu à votre seul nom.
pour pouvoir faire une declaration tout en étant encore marié, il faut en vertu de l'article 6 du code Général des impôts :
- etre marié sous le regime de la separation de biens ET vivre separement
- etre en instance de divorce ou separation de corps ET etre autorisé par le juge â vivre separement
- en cas d'abandon du domicile conjugal, avoir chacun des revenus.
Si vous n'etes pas dans un de ces cas, vous ne pouvez pas faire de declaration de revenu à votre seul nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...