état des lieux de sortie pas fait - refus de restitution du DG
Maejess
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Modifié par BmV le 11/02/2017 à 18:46
BmV Messages postés 90556 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 11 févr. 2017 à 19:02
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BmV
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11 févr. 2017 à 19:02
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En l'absence d'EDL de sortie, surtout du fait du propriétaire, prouvé par les recommandés, le logement est réputé avoir été restitué en bon état puisque aucun document contractuel ne prouve que le locataire a commis des dégradations ; le propriétaire ne peut donc imputer aucune réparation car il n'en a aucune preuve légale.
De plus, entre temps un nouveau locataire est dans les lieux qui a très bien pu causer des dégradations, surtout si aucun EDL d'entrée n'a été fait non plus.
Il faut donc demander la restitution intégrale du dépôt de garantie sous un mois, par recommandé + AR en rappelant qu'au-delà de ce délai des intérêts de 10% du montant du loyer sont exigibles à chaque mois de retard...
Voir notamment >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
En cas de besoin, ne pas hésiter à consulter aussi l'ADIL locale ....
De plus, entre temps un nouveau locataire est dans les lieux qui a très bien pu causer des dégradations, surtout si aucun EDL d'entrée n'a été fait non plus.
Il faut donc demander la restitution intégrale du dépôt de garantie sous un mois, par recommandé + AR en rappelant qu'au-delà de ce délai des intérêts de 10% du montant du loyer sont exigibles à chaque mois de retard...
Voir notamment >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
En cas de besoin, ne pas hésiter à consulter aussi l'ADIL locale ....