Don argent au Canada et succession en France
lilas13
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12 févr. 2017 à 17:06
Lilas13 - 13 févr. 2017 à 09:23
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condorcet
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12 févr. 2017 à 18:02
12 févr. 2017 à 18:02
Est ce que La lois française peut me demander une sommes m ayant était donner en dollars ?
La question ne se pose en termes de "nationalité" de la monnaie.
Cette donation consentie et réinvestie au Canada ne concerne pas la législation française.
Le problème se situe dans le cadre de vos liens familiaux concernant le rapport des donations à la succession du donateur en vue d'un partage équitable entre les héritiers du donateur.
La question ne se pose en termes de "nationalité" de la monnaie.
Cette donation consentie et réinvestie au Canada ne concerne pas la législation française.
Le problème se situe dans le cadre de vos liens familiaux concernant le rapport des donations à la succession du donateur en vue d'un partage équitable entre les héritiers du donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2017 à 18:31
Mais je n ai pas compris
Ce passage :
Le problème se situe dans le cadre de vos liens familiaux concernant le rapport des donations à la succession du donateur en vue d'un partage équitable entre les héritiers du donateur.
Les liens ce sont mon frère et ma sœur du même père et mère .
Mais eux ne sont pas canadien , je suis le seul à être nait la bas et à avoir la double nationalité .
Aujourdhui j ai un procès me demandant de reverser cette somme à mon frère et ma
sœur, par demande d huissier en France .
Cdt
12 févr. 2017 à 18:47
Je n'insiste pas.
Nous ne sommes pas sur la même fréquence.
13 févr. 2017 à 09:23