Parling handicapé

vollandet Messages postés 4 Date d'inscription lundi 13 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2017 - 13 févr. 2017 à 17:36
vollandet Messages postés 4 Date d'inscription lundi 13 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2017 - 13 févr. 2017 à 19:45
Bonjour
Je vais essayer d'être rapide. Mon beau-père, 89 ans, est handicapé et possède une carte légale de parking handicapé américaine. Il vit 6 mois par an chez nous en France. En décembre, alors qu'il se rendait aux urgences de l'hôpital de Saint Julien en Genevois, je me suis garé sur une place handicapée, carte bien en vue et chariot roulant bien en vue dans le coffre. J'ai été verbalisé. Contestation de ma part, par lettres recommandées (AR). Deux fois. Deux fois la réponse d'un mur qui ne semble pas lire mes courriers et me renvoie la même notice pré-établie:"Aucune prise en considération sans un papier de la MDPH". Dans mes courriers, il y avait la réponse juridique ci-dessous:
"la France est un Etat membre du Forum International du Transport qui a succédé à la Conférence européenne des ministres des transports qui a adopté, à l’occasion de sa réunion d’avril 1997 à Berlin la résolution 97/4 qui recommande aux Etats membres et associés de cette Conférence (dont la France et les Etats-Unis d’Amérique) :
1- de délivrer aux personnes à mobilité réduite des cartes portant le symbole international, et
2- de reconnaître aux personnes à mobilité réduite originaires des autres Etats membres et associés et détentrices d’une telle carte les mêmes droits qu’à leurs propres ressortissants en matière de facilité de stationnement.
Vous trouverez ci-joint un rapport établi par le Forum international du transport sur la question (disponible en langue anglaise seulement), qui reproduit la Résolution 97/4 précitée en annexe A et contient des informations pays par pays, dont il ressort très clairement que la France a mis en œuvre ladite résolution."

J'ai pris contact avec la MDPH qui me dit ne rien pouvoir faire et m'a conseillé de vous contacter.
Je ne sais que faire et suis particulièrement en colère devant l'impossibilité de pouvoir communiquer avec l'administration.
En espérant avoir de l'aide
Cordialement

4 réponses

BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 18 066
Modifié par BmV le 13/02/2017 à 17:42
"et m'a conseillé de vous contacter. " : nous contacter nous ?
Ah bon ?

C'est curieux, en plus de dix-sept ans d'existence, nous n'avons tissé aucun lien avec aucune MDPH....
Et le texte de la résolution 97/4 précitée fait défaut.

Mais peut-être que l'information suivante fera office de réponse :
>>> http://www.mdph31.fr/504-les-places-de-stationnement-reservees-aux-titulaires-de-la-carte-de-stationnement.html



“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
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vollandet Messages postés 4 Date d'inscription lundi 13 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2017
13 févr. 2017 à 17:44
Précision: la MDPH m'a dit exactement de contacter la maison de la Justice et du Droit (de Bourg en Bresse; je suis dans l'ain); sur leur site, il y a ce forum. N'ai-je rien compris ?
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BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 18 066
13 févr. 2017 à 17:50
Nous sommes fiers et ravis de savoir que le lien vers notre site figure sur le site de la MJD de Bourg en Bresse, mais nous n'avons à part cela aucun lien avec cette honorable institution ni surtout aucune compétence opérationnelle officielle.

Nous espérons toutefois que la réponse donnée ci-dessus fasse avancer la question, mais n'est qu'une approche rapide et sommaire de la situation qui ne saurait en aucun cas remplacer la consultation et/ou l'actionnement de la MJD précitée, notamment pour demander l'annulation des PV infligés.

Bonne soir.
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vollandet Messages postés 4 Date d'inscription lundi 13 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2017 > BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024
13 févr. 2017 à 18:34
Je vous remercie de votre gentillesse, réactivité et compétence.
Le lien que vous me conseillez stipule exactement les accords que j'ai essayés de faire valoir au tribunal de police d'Annemasse; malheureusement, comme je l'ai mentionné, ils ne semblent pas lire mes courriers, car ils me renvoient toujours la même circulaire : "on ne fera rien sans un avis de la MDPH".
Connaîtriez vous une instance où quelqu'un sait lire et où je puisse faire valoir cet accord international ? (désolé de laisser transparaître ma très grosse irritation)
Merci encore de vos efforts pour me venir en aide.
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BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 18 066
Modifié par BmV le 13/02/2017 à 19:02
De rien.

"on ne fera rien sans un avis de la MDPH" : eh bien alors demande par recommandé cet "avis" à la MDPH (avec copie au tribunal de police, pour info) !
En y rappelant à tout hasard les dispositions de la convention internationale qui fait foi.

Sinon il ne restera plus qu'à passer en effet par la MDJ....
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
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vollandet Messages postés 4 Date d'inscription lundi 13 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2017
13 févr. 2017 à 19:45
Merci encore, mais c'est désespérant car voici ce que m'a répondu la mdph :

"La MDPH ne peut intervenir auprès des autorités de vérification de la validité du stationnement.
Par ailleurs, j'avoue que je n'étais pas moi-même informée des accords internationaux concernant les cartes autres que celles délivrées par les pays de l'espace Schengen.
Je vous invite à solliciter le défenseur des droits au besoin (renseignements auprès de la maison de la Justice et du Droit: 04....)"

Je vais attendre que la-dite maison réponde au téléphone...
Je vous tiendrai éventuellement au courant (si j'arrive à les joindre).
Bonne soirée.
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