A voir également:
- Deblocage du capital de la SCI qui ne ce fait pas.
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Sci - Guide
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Temps déblocage carte bancaire ✓ - Forum carte bancaire
- Code ape sci - Forum revenus fonciers
2 réponses
Utilisateur anonyme
15 févr. 2017 à 17:25
15 févr. 2017 à 17:25
Bonjour,
En matière commerciale, il faut une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce pour débloquer les fonds. C'est bien entendu payant.
En matière civile, je ne trouve pas l'article.
Qu'est-il mentionné sur l'attestation de dépôt de fonds qui vous a été délivrée par la banque ?
Cordialement
En matière commerciale, il faut une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce pour débloquer les fonds. C'est bien entendu payant.
En matière civile, je ne trouve pas l'article.
Qu'est-il mentionné sur l'attestation de dépôt de fonds qui vous a été délivrée par la banque ?
Cordialement
15 févr. 2017 à 16:01
Merci d'avance pour vos réponse !