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Habilitation familiale liste des medecins

Helline82 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2017 - Modifié le 24 janv. 2021 à 20:30
 Ben - 17 févr. 2017 à 11:02
Bonjour

Où trouver la liste des médecins du procureur de la République afin d'établir un certificat médical pour une demande d'habilitation familiale ou mise sous tutelle Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
17 févr. 2017 à 11:02
Bonjour
En la demandant au TGI
Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.

Cdt
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