Opposition administratif: livret A enfant?

foodplus Messages postés 29 Date d'inscription mercredi 24 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2019 - 17 févr. 2017 à 19:05
 Gégé - 17 févr. 2017 à 20:29
Bonjour,

J'ai quelques économie de côté et je veux ouvrir un livret A pour ma fille mais hélas j'ai des amendes à payer que j'assume totalement mais je veux payer par des mensualités

Est ce que le trésor public à le droit de bloquer le compte (livret A) de ma fille par opposition administratif par exemple pour prelever le total de mes amendes?

Merci

2 réponses

TheBledard Messages postés 4555 Date d'inscription samedi 12 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2022 48
17 févr. 2017 à 20:15
Bonjour,

En principe on peut bloquer tout type de compte bancaire, sauf certaines sommes insaisissables.

Cependant, on ne peut bloquer que VOS comptes bancaires.

Si l'argent est réellement destiné à votre fille, cet argent est insaisissable, car dans son propre compte livret A.
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"mais je veux payer par des mensualités"...ils sont d'accord en face ?
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