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Mur entre voisin

wernerdebreme - 17 févr. 2017 à 19:35
wernerdebreme Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2017 - 21 févr. 2017 à 02:09
Bonjour,
Et sur le mur de 2metres reglemenaire mon voisin a t-il le droit de mettre une cloture qui augmentera encore la hauteur?

2 réponses

Réponse 1 / 2
TheBledard Messages postés 4555 Date d'inscription samedi 12 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2022 48
17 févr. 2017 à 19:43
Bonjour,

Cela depend du PLU : Plan Local d'Urbanisme de votre commune ou des usages locaux.

En l'absence de dispositions, on applique la règle suivante :

- Pour une commune de moins de 50 000 habitants : 2,60 m minimum, pas de maximum
- Pour une commune de plus de 50 000 habitants : 3,20 m minimum, pas de maximum

Si le voisin construit un mur sur sa propriété (et non en mitoyenneté), vous ne pouvez pas en limiter la hauteur, à moins qu'il fasse un abus de droit (qui est une situation très particulière).

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Réponse 2 / 2
wernerdebreme Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2017
21 févr. 2017 à 02:09
merci pour votre reponse, le probleme n'est pas resolu car il me faut contacter la mairie. merci encore salutations
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