Entretien chaudière en début de bail : qui paye ?
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Voisininquiet
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Modifié par Voisininquiet le 17/02/2017 à 22:46
djivi38 Messages postés 51346 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 20 mars 2019 à 22:21
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 18/02/2017 à 00:02
Modifié par djivi38 le 18/02/2017 à 00:02
Bonsoir,
"La gestionnaire nous a dit à 2 reprises à l'oral (lors de la visite puis lors de la signature) que l'entretien de la chaudière gaz ayant été fait en janvier, nous n'aurions rien a payer avant janvier 2018 où nous devrions prendre en charge l'entretien annuel, comme stipulé dans le bail."
EXACT.
"nous recevons un mail de la gestionnaire nous disant que nous devons payer à la date de notre installation (1er mars) le prorata temporis du prix de l'entretien de la chaudière (qui a été effectué fin janvier). L'agence est-elle dans son droit ? "
NON, PAS LE DROIT.
L'entretien fait fin janvier 2017 a été payé par le locataire précédant qui a lui-même commandé le professionnel et vous, vous devrez commander et payer le professionnel de votre choix qui fera l'entretien fin janvier 2018 SI vous êtes encore dans ce logement à la date de l'entretien de 2017.
Répondez-lui en photocopiant la partie du bail où est notée l'entretien de la chaudière pour fin janvier 2018 et refusez, bien entendu, de payer un prorata.
Si cette agence, pleine d'imagination pour vous soutirer de l'argent, continue à vous réclamer ce prorata, faites-lui un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour qu'elle cesse immédiatement ses pratiques illégales, à défaut précisez-lui que vous confierez le litige au tribunal de proximité.
(gratuit pour le demandeur et avocat non obligatoire).
Et, s'il n'y avait pas eu de locataire avant vous par exemple, le bailleur avait à faire faire par un professionnel de son choix l'entretien de cette chaudière à ses frais, parce que tout bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989) : ce qui veut dire qu'en début de bail (votre cas), un locataire n'a pas à payer pour l'entretien de quoi que ce soit.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
"La gestionnaire nous a dit à 2 reprises à l'oral (lors de la visite puis lors de la signature) que l'entretien de la chaudière gaz ayant été fait en janvier, nous n'aurions rien a payer avant janvier 2018 où nous devrions prendre en charge l'entretien annuel, comme stipulé dans le bail."
EXACT.
"nous recevons un mail de la gestionnaire nous disant que nous devons payer à la date de notre installation (1er mars) le prorata temporis du prix de l'entretien de la chaudière (qui a été effectué fin janvier). L'agence est-elle dans son droit ? "
NON, PAS LE DROIT.
L'entretien fait fin janvier 2017 a été payé par le locataire précédant qui a lui-même commandé le professionnel et vous, vous devrez commander et payer le professionnel de votre choix qui fera l'entretien fin janvier 2018 SI vous êtes encore dans ce logement à la date de l'entretien de 2017.
Répondez-lui en photocopiant la partie du bail où est notée l'entretien de la chaudière pour fin janvier 2018 et refusez, bien entendu, de payer un prorata.
Si cette agence, pleine d'imagination pour vous soutirer de l'argent, continue à vous réclamer ce prorata, faites-lui un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour qu'elle cesse immédiatement ses pratiques illégales, à défaut précisez-lui que vous confierez le litige au tribunal de proximité.
(gratuit pour le demandeur et avocat non obligatoire).
Et, s'il n'y avait pas eu de locataire avant vous par exemple, le bailleur avait à faire faire par un professionnel de son choix l'entretien de cette chaudière à ses frais, parce que tout bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989) : ce qui veut dire qu'en début de bail (votre cas), un locataire n'a pas à payer pour l'entretien de quoi que ce soit.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2018 à 11:20
24 janv. 2018 à 03:37
si les locataires se suivent sans pratiquement aucune interruption et que l'entretien annuel de la chaudière du logement tombe ... mettons en octobre et qu'il a bien été fait en octobre année N-1, que le locataire sortant ait quitté le logement en août année N et que le locataire suivant rentre dans ce même logement en septembre année N.... il devra faire faire l'entretien de la chaudière par un professionnel de son choix en octobre année N (même s'il n'est là que depuis 1 mois).
En revanche, pour un locataire qui rentre dans un logement après une durée de 12 mois sans locataire, ce sera au propriétaire de faire faire l'entretien de la chaudière à ses propres frais, en vertu de l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 : le bailleur, pour se dédouaner de l'obligation d'entretien d'une chaudière (ou d'une clim, etc.) doit fournir au locataire une attestation de moins de 12 mois.
cdt.