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Baisser la pension alimentaire [Résolu]

Posez votre question manu78190 6Messages postés samedi 18 février 2017Date d'inscription 4 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 juil. 2017 à 19:53 par manu78190
bonsoir
divorce depuis deja 3 ans, je verse une pension alimentaire de 380€ par enfants
j ai 3 enfants qui vivent a lyon avec leur mère
je les reçois a chaque moitiés des vacances scolaire, et je paye le train allée et retour
tout ça a été décidé par le juge
mon ex epouse a changé de travail l année dernière et gagne maintenant d avantage (de plus elle vient de passer a 100%)
est il possible d obtenir sa déclaration d impots, et surtout la procédure ?
ai je la possibilité de faire baisser la pension alimentaire sachant qu elle gagne d avantge et que moi je n ai pas eut d augmentation depuis notre divorce
merci pour votre reponse
cordialement
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Bonjour

vous pouvez demander une diminution de la pension en passant par le juge des affaires familiales du fait du changement de situation (passage à temps plein de votre ex).

Non, vous ne pouvez pas exiger sa déclaration de revenus, cela sera à elle de justifier que la pension doit rester identique.
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Bonjour

OUI , vous pouvez saisir le Jaf pour demander la diminution de la pension alimentaire que vous payez .

OUI vous pouvez obtenir l'avis d'imposition de votre EX , puisque vous payez une pension alimentaire, il suffit de contacter le service des impôts de son lieu de résidence .

Cordialement .
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manu78190 6Messages postés samedi 18 février 2017Date d'inscription 4 juillet 2017 Dernière intervention - 24 févr. 2017 à 23:56
merci pour la reponse mon ex et mes enfants ne sont pas dans le meme departement
a qui dois je ecrire pour consulter son avis d imposition
merci
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Fada80 586Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 19 août 2017 Dernière intervention - 25 févr. 2017 à 00:37
je vous en prie.
vous pouvez envoyer un mail au service des impôts de lieu de résidence de votre EX.
il faut mentionner dans votre mail le nom , prénom de votre EX , et leur expliquer que vous payez une pension alimentaire , et selon l'article L 111-1 ET L 111-2 du code des procédures fiscales, vous avez droit à cette information .
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pour obtenir les revenue de mon ex cette article est il encore valable
Articles L 111-1 ET L 111-2 du code des procédures fiscales
merci
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bonjour,
je reviens sur votre histoire, je voudrais savoir si vous avez réussi a avoir l'avis d'imposition de votre ex, car j'ai contacté le service des impôts et la réponse est que c'est le juge qui doit demander l'avis d'imposition et non moi. Donc le service des impôts à refuser de me la transmettre.
et vous ?
merci par avance pour la réponse.
cordialement
sophiag 37323Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 20 août 2017 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 10:49
Kiko

c'est vous qui dites des choses fausses!

Les services des impôts vous donnent rendez vous et vous pouvez uniquement consulter sur place, sans prendre de copie !
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Hope-Hope 7Messages postés mercredi 25 mai 2011Date d'inscription 28 avril 2017 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 10:57
bonjour saphiag,

avez vous été sur place ? comme je le dis plus bas, par téléphone et par courrier j'ai subi un refus.
merci par avance, cordialement
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Hope-Hope 7Messages postés mercredi 25 mai 2011Date d'inscription 28 avril 2017 Dernière intervention kiko - 20 avril 2017 à 10:50
je suis créancière de mon ex, et je voudrais faire réévaluer la pension, mais je ne connais pas ses revenus et ne veux pas non plus demander de trop, mon but n'est pas de le mettre dans la misère, et j'ai demandé une copie non détaillée, la réponse fut négative, donc je vais refaire un courrier mais plus sévère ! merci à toi vous.
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sophiag 37323Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 20 août 2017 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 13:27
Bonjour
Il faut insister, ils sont obligés de vous accordez ce rendez vous pour consulter les impots
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sophiag 37323Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 20 août 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 13:11
Basez vous sur l'article L111 ET L112 en précisant bien qu'il est inscrit dans la loi que vous pouvez consulter les revenus.


http://www.jafland.info/post/2008/07/30/Pension-Alimentaire%3A-votre-ex-ment-sur-ses-revenus
I. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
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bonjours a tous
j ai récupéré le revenu de référence de mon ex epouse en contactant les impots
apres avoir telephone sur plusieurs numéro
on ma donner les coordonnes de la personne qui s occupe de cela
apres lui avoir communique les pieces demande et une demande signée et cela par internet ,elle m a communiqué son revenue de reference le lendemain,toujour pas interne car mon ex habite dans un departement loin et différent du mien
bref cela prend tres peu de temps
cordialement
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Articles L 111-1 ET L 111-2 du code des procédures fiscales
il le connaisse,c est le papier que les impots mon envoye a signer
cordialement
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merci pour vos réponse, je vais voir comment l'avoir
cordialement
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bonjour, j'ai fait la demande par mail, en citant l'article, une personne m'a demandé la copie du jugement afin de prouver que monsieur doit payer une pension alimentaire, et j'ai reçu par mail, le revenu fiscal de référence, le nombre de part et l'impôt qu'il paie.
Merci beaucoup pour votre aide, bien cordialement.
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nouveaute
petit message de mon ex :

il me faudra une participation sur la moitié des frais scolaire d'A pour E on attends
Pour ta trèso
A : pension 318,50€ trimestre + cantine 157€ +transport 34,70€ et Enzo j'attend mais Si Fac l'inscription c'est entre 400 et 800€ je te tiens au courant

que dois je faire ?
sachant que mon ex touche une aide de la mdph pour mon fils avec un andicap de 50%
je verse deja 360€ par enfants (j ai en 3)
je ne peux plus payer
help la procedure etc
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