intrusion d'un huissier pour dépot d'avis de passage

Question

Bonjour, 
 j'ai constaté qu'en mon absence un huissier de justice est entré à mon domicile à l'aide d'un serrurier pour déposer un AVIS DE PASSAGE sur ma table de salon au lieu de ma boîte aux lettres et ceci en détériorant ma serrure qui s'ouvre maintenant avec un simple tourne-vice.
Il s'agit d'un payment en retard envers l'Ursaff, qui m'ont envoyé plusieurs courriers de rappel.
Néanmoins là le dossier vient de basculer entre les mains d'un cabinet privé d'huissiers dont cette intrusion brutale est la toute première prise de contact. La signification même de l'acte porte la date de l'intrusion. La somme demandée a été augmentée de 35% soit plus de deux mille euros.
Est-ce légal ?
Merci d'avance

Misha-d'ok · Accepted Answer

Bonjour,
L'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire. Ainsi, si l'huissier a adressé un commandement de payer au débiteur et resté sans effet dans les 8 jours, l'huissier peut entrer dans le logement.
L'huissier peut entrer même si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou qu'il refuse de laisser entrer l'huissier. Dans ce cas, l'huissier peut entrer s'il est accompagné :
    soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie,
    soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.
En leur présence, l'huissier peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
La ou les personnes accompagnant l'huissier assistent au déroulement des opérations de saisie.
L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F399

Intrusion d'un huissier pour dépot d'avis de passage

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