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Qui doit payer la découpe d un débord de toit?

AH - 21 févr. 2017 à 23:41
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 févr. 2017 à 12:29
Bonjour,

Nous venons d acquérir une maison sur un terrain de 1000m2. L ancien propriétaire a décidé de couper en 2 lots le terrain. Le toit de notre garage depasse de 20cm sur le terrain qui a été créé avant la division. Les nouveaux propriétaires ont décidé d accoler leur maison à notre garage.
Donc ma question est, qui doit payer l intervention pour couper ce débord de toit qui existe depuis 1924?

Merci beaucoup pour votre aide.

AH

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
23 févr. 2017 à 12:29
Bonjour
Celui qui a divisé aurait du régler le pb avant de vous vendre (découper ou faire indiquer une servitude)- la séparation date de quand
Vous avez en achetant en l'état repris le pb à votre charge
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