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Préavis de départ

domino201703 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2017 - 22 févr. 2017 à 13:20
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 févr. 2017 à 18:20
bonjour
j'ai donné mon préavis de départ par lettre recommandée avec AR le 13/02/17 à mon propriétaire qui l'a reçu et signé AR le 16 février 2017. Mon congé est donné pour le 17 mai 2017 donc le préavis de 3 mois est bon mais ce dernier veut que je lui paie l'intégralité du mois de mai or il me semble que le préavis compte jour pour jour et non à fin de mois échu. Peut 'on me confirmer que j'ai raison et que dois je faire s'il ne veut entendre raison .
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
22 févr. 2017 à 13:26
Bonjour,

La loi du 6 juillet 89 dit que vous payez pendant le temps d'occupation et pendant le préavis, donc si votre préavis finit le 17 mai, vous payez jusqu'au 17 mai.

Cdlt
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
22 févr. 2017 à 15:44
art 15 de la loi ...
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domino20173 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
23 févr. 2017 à 17:11
merci pour vos réponses, je n'exclue pas que le propriétaire ( en SCI] ) ne déduise de ma [ caution] le reste du loyer car il est peu compréhensif aux arguments de la loi
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
23 févr. 2017 à 18:20
Dans ce cas, il faudra le mettre en demeure par lettre recommandée AR de vous restituer ce qui manque (en utilisant la formule "je vous mets en demeure de me payer ... sous 8 jours".
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