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Taxe d'habitation

Tongariro - 23 févr. 2017 à 13:39
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 févr. 2017 à 15:03
Bonjour,
Après le décès de notre mère nous heritons d'un appartement que nous mettons en vente la succession étant faite. Doit-on payer la taxe d'habitation les années suivantes de son décès sachant que l'appartement n'est plus occupé.
En vous remerciant, cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
23 févr. 2017 à 15:03
Doit-on payer la taxe d'habitation les années suivantes de son décès sachant que l'appartement n'est plus occupé.

Le critère pour être ou non redevable de la taxe d'habitation n'est pas l'occupation, mais que le logement soit meublé ou non au 1er janvier de l'année d'imposition.

Si le logement est meublé au 1er janvier, bien qu'il ne soit pas occupé, la taxe est due pour l'année entière.
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