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doris33
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jeudi 14 février 2013
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24 févr. 2017 à 17:35
24 févr. 2017 à 17:35
Bonjour,
tant que vous êtes mariée, même si le bail ne mentionne pas votre nom, vous bénéficiez d'une certaine protection, c'est bien votre domicile conjugal.
Le propriétaire n'est pas obligé d'accepter de modifier le bail. Sinon, voyez directement avec lui.
tant que vous êtes mariée, même si le bail ne mentionne pas votre nom, vous bénéficiez d'une certaine protection, c'est bien votre domicile conjugal.
Le propriétaire n'est pas obligé d'accepter de modifier le bail. Sinon, voyez directement avec lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2017 à 09:14