Préavis en cas d'invalidité
dominos59
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Modifié par kasom le 25/02/2017 à 00:03
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 25 févr. 2017 à 14:24
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 25 févr. 2017 à 14:24
A voir également:
- Invalidité et préavis logement
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Discopathie l5-s1 et invalidité - Forum Accident du travail
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
1 réponse
djivi38
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25 févr. 2017 à 01:11
25 févr. 2017 à 01:11
Bonjour,
avez-vous un contrat de location "en vide" (préavis 3 mois sauf cas énumérés dans le lien ci-dessous) ou "meublé" (préavis 1 mois d'office) ?
pour bénéficier d'un préavis au titre de votre invalidité, il faut qu'elle soit en rapport avec votre logement et que vous ayez un certificat de votre médecin.
Mais peut-être habitez-vous en "zone tendue" (ce qui vous donne droit d'office à un préavis réduit à 1 mois) ?
voir ici les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.
avez-vous un contrat de location "en vide" (préavis 3 mois sauf cas énumérés dans le lien ci-dessous) ou "meublé" (préavis 1 mois d'office) ?
pour bénéficier d'un préavis au titre de votre invalidité, il faut qu'elle soit en rapport avec votre logement et que vous ayez un certificat de votre médecin.
Mais peut-être habitez-vous en "zone tendue" (ce qui vous donne droit d'office à un préavis réduit à 1 mois) ?
voir ici les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2017 à 11:27
25 févr. 2017 à 14:24
Indiquez en toutes lettres le motif de votre préavis1 mois et joignez à votre courrier R+AR le justificatif.
Cdt.