Mon propriétaire vend, et réclame un préavis de 3 mois BELGIQUE

Bibou318 - Modifié par Bibou318 le 25/02/2017 à 09:40
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 25 févr. 2017 à 12:02
Bonjour,

Mon propriétaire actuel m'a prévenu oralement en octobre 2016 que l'appartement dans lequel je vis allait être vendu.
Depuis des visites on eu lieu, et quelqu'un veut l'acheter et y vivre. Je ne sais pas si le compromis de vente à été signé ou non, on est tenu au courant de rien. Je sais juste qu'ils ont eu du retard dans les papiers etc.
On avait demandé à notre proprio si du coup nous pouvions partir quand on trouverait un appart et il nous a dit oui.
A ce jour, nous venons de signer pour un appart et devons déménager dans un mois. Notre propriétaire nous réclame maintenant 3 mois d'indemnité et un recommandé pour prévenir de notre départ.
Quels sont nos droits ?
Sachant que la mise en vente a démarré il y a quelques mois et nous n'avons reçu aucun recommandé de sa part. De plus le bail (de 9 ans, nous sommes dans cet appartement depuis le 14 avril 2016, meme pas un an) n'a pas été enregistré.
J'ai peur qu'il ne nous débloque pas la garantie locative. De plus il y a des champignons dans notre chambre et il ne fait rien pour régler ce problème.

Pouvez-vous nous aider svp ?
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1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
25 févr. 2017 à 09:52
Vous n'avez aucune obligation de partir, donc effectivement vous devez un préavis de 3 mois sauf a être en zone tendue ou dans une situation spécifiée par la loi.

Répondez a votre proprio que dans ces conditions vous ne libérerez pas le logement avant la fin du bail soit en 2019
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cristali Messages postés 18018 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 3 678
25 févr. 2017 à 09:56
bonjour , des infos complémentaires ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
25 févr. 2017 à 10:05
Bonjour,
Répondez a votre proprio que dans ces conditions vous ne libérerez pas le logement avant la fin du bail soit en 2019
Pas 2019 mais 2025 !! (bail de 9 ans)
cordialement
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
25 févr. 2017 à 10:52
Bail de 9 ans = Belgiquece que je n'avais pas vu
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
25 févr. 2017 à 11:01
rassures toi ... moi non plus ! c'est pourtant bien demandé de signaler le pays dans le titre !!!
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
25 févr. 2017 à 12:02
Bonjour maylin c'est ton intervention qui m'a fait tilter
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