Loi Hamon et assurance professionnelle

Nicolas - 25 févr. 2017 à 14:33
 forma - 26 févr. 2017 à 11:11
Bonjour,
la loi Hamon s applique t elle aux assurances professionnelles ?
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1 réponse

bonjour

la loi Hamon ne s'applique pas aux professionnels en matière d'assurance.
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