Location sans bail écrit et encadrement des loyers au 01/02/17
Chamall0w
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Modifié par Chamall0w le 27/02/2017 à 13:12
Chamall0w Messages postés 4 Date d'inscription mardi 4 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2017 - 27 févr. 2017 à 15:25
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dna.factory
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27 févr. 2017 à 14:14
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puis-je demander à ma propriétaire de constituer un bail écrit daté au jour J (je refuserai catégoriquement un bail anti-daté si elle me le propose, c'est interdit)
Votre bail date de septembre 2015. Point.
Générer un écrit ce jour serait un avenant, et ne changerai rien à la date dé début du bail.
Si vous voulez un bail commençant au 1/02/2017, vous devrez mettre fin à celui ci, et en demander un nouveau à votre propriétaire...
Sauf que si celui ci est obligé d'accepter votre fin de bail, il n'a aucune obligation d'accepter de partir sur un nouveau bail avec vous.
Et dans ce cas, vous devrez quitter le logement.
Votre bail date de septembre 2015. Point.
Générer un écrit ce jour serait un avenant, et ne changerai rien à la date dé début du bail.
Si vous voulez un bail commençant au 1/02/2017, vous devrez mettre fin à celui ci, et en demander un nouveau à votre propriétaire...
Sauf que si celui ci est obligé d'accepter votre fin de bail, il n'a aucune obligation d'accepter de partir sur un nouveau bail avec vous.
Et dans ce cas, vous devrez quitter le logement.
27 févr. 2017 à 15:25
Mais dans ce cas vous savez s'il est possible de revoir le prix du loyer quand même ou non ?