Effacement total des dettes

NATOU - 28 févr. 2017 à 13:38
Marley - 1 mars 2017 à 15:23

Bonjour,
Ayant bénéficier d'un effacement total de mes dettes il y a plus de dix ans, à ma surprise un créancier de l'époque ressurgit et me menace ! Que puis-je faire ?

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2 réponses

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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
28 févr. 2017 à 14:02

lui montrer votre justif d'effacement

Réponse 2 / 2

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
28 févr. 2017 à 14:02

lui opposer une copie due jugement d'effacement de l'époque !!!

abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
28 févr. 2017 à 18:11

Bonjour,
Poster la copie de votre ordonnance du jugement de la liquidation...Attention, vérifiez bien que la dette que vous redemande ce créancier soit bien inscrite en liquidation....Nom de l'organisme - dates...Montant etc...Tout doit y être bien spécifié sur le rendu d'ordonnance.

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538 > abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
28 févr. 2017 à 19:53

liquidation !!!
donc peu importe que la dette soit bien inscrite
les dettes antérieures sont toutes effacées

ca fait plusieurs fois qu'on vous le dit.

abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
28 févr. 2017 à 21:24

Et bien NON, PAS si l'ordonnance ne signifie pas le paragraphe concerné " toutes dettes oubliées et antérieur entrent également en liquidation "

Les créanciers ne sont pas fous !!!

.... il faut encore vous faire un cours.

Avec liquidation :
Article L742-22 du code de la consommation :
"La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques."

Sans liquidation :

Article L741-3 :
"Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur...."

vous avez un article concernant votre " NON pas si l'ordonnance..."

abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
1 mars 2017 à 14:48

Pas bien grave, NATOU nous dira ce qu'il y a d'inscrit sur le jugement de liquidation de 2006...Dans l'espoir pour lui, qu'il l'est conservé ? Ce serait mieux pour lui vis à vis du créancier.....Car, si le créancier ne voit pas de liquidation concernant cette dette...Ca risque de poser quelques soucis....De toutes façons, la dette est prescrite....

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