Indemnité compensatoire

Alta - 1 mars 2017 à 14:13
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 1 mars 2017 à 14:16
Bonjour, lors de mon départ il y a 18ans de ma Ste , celle ci a omis de me régler 1/2 mois de salaire pendant 1an en contrepartie d'une clause de non concurrence. De même j'ai omis d'en faire la demande !!! Après courrier au DRH , il m'est répondu que cette indemnité a nature de salaire et fait l'objet de la prescription de 3 ans.
Est ce exacte ? Ne se serait ce pas plutôt une dette qui m'est due ? La clause étant à mon avis plutôt un accord ayant pour base de calcul le salaire . Je sais qu'il est ridicule de faire cette demande si tard mais en retraite nous avons plus te temps pour se mettre à jour . Merci pour votre réponse . J. B.

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
1 mars 2017 à 14:16
Bonjour,

la réponse de votre DRH est correcte, la prescription est acquise, vous avez réagi beaucoup trop tard.
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