Autorisation de percevoir le loyer dans les conditions d'une don

Question

Bonjour, 
J’ai une question au sujet d’une donation-partage de 1987, d’une maison, dont je suis bénéficiaire, à savoir que j’ai remboursé financièrement la part de mes deux frères.
’une ancienne maison des grands parents du coté de ma mère que j’ai totalement rénovée avec des gros travaux J’y est habité pendant des nombreuse année, par la suite je l’ai loué. Dans la donation-partage que mes parents ont rédigé qui était ’usufruitier viager, aujourd’hui décédé, ils ont mis des conditions dans l’acte notamment (L’entrée en jouissance, fixée comme dit ci-dessus aura lieu, soit par la prise de possession directe et effectif soit par la perception des loyers, selon qu’il èchera), Ma question est, est ce que cette condition qui figure dans l’acte est valable juridiquement comme c’était leur volonté de me laisser le loyer.

condorcet · Answer

Ma question est, est ce que cette condition qui figure dans l’acte est valable juridiquement comme c’était leur volonté de me laisser le loyer.
Le libellé est étrange dans sa rédaction.
Cette donation-partage a été consentie en nue-propriété aux 3 enfants.
Dans le même acte, vous avez versé une soulte à vos 2 frères devenant ainsi le seul attributaire de cet immeuble.
L'usufruit viager conservé par les donateurs s'est éteint naturellement par leur décès.
Ayant rejoint la nue-propriété en votre possession, vous détenez alors la pleine propriété.
A votre avis où se situe l'obstacle qui vous priverait de percevoir le montant d'une location ?

BOBE · Answer

Merci de votre réponse,
Le problème est que j'ai encore loué la maison quand ma mère était vivante et aujourd'hui un de mes frères me réclame une partie du loyer, dans l'acte dans rubrique condition il était mentionné ( En outre, la présente donation-partage a lieu aux conditions de droit et a celles ci-stipulées, l'entrée en jouissance, fixée comme dit ci-dessus aura lieu, soit a la prise de possession directe et effective  soit par la perception des loyer, selon qu'il èchera), a t'il le droit de me réclamer une partit du loyer aujourd'hui suite au décès de ma mère !.

Autorisation de percevoir le loyer dans les conditions d'une don

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