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Barême rachat rente accident [Résolu]

Posez votre question trebutien 1Messages postés samedi 4 mars 2017Date d'inscription 4 mars 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 24 juil. 2017 à 08:58 par rosieres1
Pourriez vous me préciser si l'Annexe 2 de l'Arrêté du 19 décembre 2016, et son barème, est celui qu'il convient d'utiliser pour "calculer" le rachat d'une rente accident du travail ( trajet ) de 15 % et si, par la suite, en cas d'aggravation constatée, le taux de la rente reste révisable ? - Le service des rentes fait suite à une demande de simulation mais sur les bases des articles R 434-5 à 434-8 et L 434-3- articles que je pensais abrogés...( ? ). Je vous en remercie.
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Bonjour,
Le barême modificatif annexé à l'Arrêté du 19 décembre 2016 concerne uniquement le calcul par les Caisses de sécurité sociale du capital représentatif des rentes dans le cadre de leur action récursoire en cas d'accident causé par un tiers visée aux articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale.
Les modalités de rachat des rentes AT par les victimes d'AT/MP définies aux articles L 434-3, R 434-5 à 434-8 ne sont donc pas concernées par cet arrêté; c'est donc celui du 17 décembre 1954 qui reste en vigueur pour les rachats.
Vous trouverez sur internet beaucoup de littérature sur le sujet et même une pétition...
Cordialement
2princay- 11 juin 2017 à 17:31
Merci..! je vais me "pencher" sur ces ARRETS et voir comment présenter l'affaire...!Rien n'est bien clair dans ces calculs de rentes......! on s'étonne, quand même, de voir que des tables de mortalités "vieilles" de 60 ans...soient encore de mise...., alors que dans d'autres calculs ( CSG, et retraites en tout genre...., le "comptable public" aurait tendance à anticiper sur l'espérance de vie..., c'est, du moins, ce qu'il me semble....!!! ).
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rosieres1 3296Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 24 juillet 2017 Dernière intervention - 11 juin 2017 à 17:59
Oui je partage votre avis....mais concernant les rachats de rente le "comptable public" n'a pas intérêt à actualiser le barême....et si j'ai cru un temps qu'il s'agissait d'un oubli de la part du législateur, je suis maintenant persuadée que le Ministère, après étude d'impact, n'a pas donné son feu vert. (C'est également le cas notamment pour les taux de rentes de conjoints survivants qui sont différents selon que le décès est antérieur ou postérieur au 1/9/2001, sujet sur lequel nous nous battons depuis 15 ans!!!)
Mais sur la question des rachats vous avez peut être vu les différentes discussions . Il y a une pétition qui circule et qq a peut être saisi le Défenseur des droits?
Concernant la réponse du sénateur je n'ai pas bien compris pourriez vous me la redonner
cordialement
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2princay- 11 juin 2017 à 19:16
..- "modification de barème fin 2016...( publié le 19 décembre ), cependant "tout ça" reste réglementaire et, donc, n'a pas, modifié, au gré du "comptable public" les règles appliquées ...( actuellement ) " - extrait de la correspondance de M. DERIOT- ...- indice INSEE 1954 -.../ il n'est pas possible, ou je n'ai pas trouvé comment faire, d'envoyer des pièces, dans ce forum et, m'a t'on précisé, -in petto- l'anonymat reste la règle...! L'adresse de M. DERIOT, Sénateur de l'Allier, et Président du Conseil Général de l'Allier est : Palais du Luxembourg- 15, Rue de Vaugirard- Paris Cedex 06. Je vais suivre cette affaire et donnerait, au fur et à mesure toutes les "réponses" qui me seront apportées.....en tout cas, merci de votre réponse.
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tigrou rosieres1 - 15 juil. 2017 à 20:11
Bonjour
À tous, je vais avoir un jugement de la cour d'appel concernant de fameux barème.
Le 8 août
Je n'espère pas grand chose. Même en ayant plaidé l'analogie.

Par contre Rosières pouvez vous m'expliquer ce que dit ce fameux arrêt de la cour de cassation, car j'ai cru comprendre qu'ils parlent aussi d'analogie et de casser un jugement de cour d'appel et je pensais qu'il été dit que ce barème n'était plus bon. http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20170504-1616412

Merci beaucoup d'avance
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rosieres1 3296Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 24 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 16:36
Bonjour tigrou,
La Cour de Cassation dans son arrêt 16-16412 du 4 mai 2017 ne fait que confirmer que l’arrêté du 17/12/1954 est toujours en vigueur.
Mais à mon avis l’argument ne pouvait pas tenir qui consistait à dire que les articles 60 ,65,67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946 ayant été abrogés, l’arrêté pris pour leur application ne pouvait plus être plus être en vigueur.
Car comme le soulignent à juste titre les juges de la Cour de Cass les articles 60 ,65,67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946, dispositions visées par l’arrêté du 17/12/1954 « ne sont plus en vigueur pour avoir été intégrées par codification au sein du code de la sécurité sociale » cad que ces dispositions figurent désormais aux articles R434 5 du code actuel pour l’article 60 (rachat et conversion) et au L 454 1 du code actuel pour l’article 68 (recours contre tiers).
J’en profite pour vous livrer quelques commentaires personnels
• L’article 60 de la loi du 30 octobre 1946 visait précisément les modalités de rachat et de conversion des rentes AT et l’article 68, l’évaluation forfaitaire des rentes dans le cas d’accident causé par un tiers.
Or tous les arrêtés fixant les valeurs de rachat font référence à la fois aux articles 60 et 68 et lorsque un arrêté vise spécifiquement l’article 68 force est de constater que le barême qui figure en annexe est strictement identique à celui en vigueur pour les rachats.
Exemple : Arrêté du 2/10/1947 paru au JO du 11/10/1947 page 10109 (vise les articles 60, 65, 67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946 ) et arrêté du 18/2/1950 paru au JO du 24/2/1950 page 2211 (vise l’article 68 de la loi du 30 octobre 1946) = barême annexé identique.
Arrêté du 3/12/1954 paru au JO du 15/12/1954 page 11764 (vise l’article 68 de la loi du 30 octobre 1946) et arrêté du 17/12/1954 paru au JO du 31/12/1954 page 12353 (vise les articles 60, 65 ,67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946) = barême annexé identique.
• En réalité dès 1946 la volonté du ministère a été de créer un barême unique qui servirait à la fois au calcul du rachat des rentes et à l’évaluation forfaitaire des créances des Caisses en cas de recours contre tiers. D’ailleurs les barêmes strictement identiques figurant en annexe des arrêtés cités en exemple sont d’abord adaptés à l’évaluation des créances et non pas au rachat des rentes. En effet le barême concerne non seulement les victimes de l’accident mais aussi les conjoints et les ascendants ainsi que les enfants qui perçoivent des rentes temporaires alors que seule la victime peut racheter ou convertir sa rente.
• Il convient par ailleurs de souligner que le barême du 17/12/1954 , objet du litige, figure à la page 12353 du JO du 31/12/1954 ( tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion des rentes) et qu’il est immédiatement suivi à la page 12354 du même JO, du barême à utiliser pour l’évaluation forfaitaire des pensions d’invalidité en cas de recours contre tiers.
Voilà ce que je peux dire pour l'instant.
Cordialement
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Je vous remercie de cette réponse...! Je pensais attendre qu'il y ait "reconsidération" sur la base de l'espérance de vie.. actuelle.., qui a dû progresser, -grand bien nous fasse..- d'une dizaine d'années depuis ce demi siècle...!...mais dans le doute et vu que mon 64 è me anniversaire entraînerait une "décote"..., je vais prendre "ce que l'on me propose"...!..., par contre, je reviens, sur une autre question : à savoir, si, après rachat partiel, il est possible de voir la révision du taux d'Ipp réévalué à la hausse en cas d'aggravation..., sachant que je suis retraité à taux plein, du fait de cette IPP. Encore une fois, merci à toutes et tous et bonne continuation.
Jean.
solurael- 26 mars 2017 à 11:11
Attendre qu'il applique l' arrêté du 19/12/2016. Arrête 17/12/1954 obsolète !!! Idem pour les renumerations formation région, même montant depuis 1989 !!!! Alors que le coût immobilier a pris 150%..... C'est le moment de jeter un gros pavé dans la marre au canard....
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Chancou trebutien - 25 avril 2017 à 11:33
Bonjour

Mon mari est actuellement concerne par le rachat d' un quart de sa rente . La cpam de Nantes propose un montant de 6900 euros puisque mon mari a 57 ans et qu il a été licencié suite à une maladie professionnelle. Le bareme utilisé est celui de 1954. Or si nous effectuons le calcul sur la meme base mais avec l arrêté de novembre 2016 le montant serait de 11990 euros ! Pouvez vous nous envoyer par mail la réponse de Mr Deriot ?
Cordialement
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david58 trebutien - 11 juin 2017 à 11:53
Bonjour ,

puis je vous laisser mon adresse mail pour que vous puissiez m'envoyer ce courrier par mail?

Merci beaucoup
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2princay- 11 juin 2017 à 17:24
difficile..., l'anonymat est requis dans les échanges sur cette page. Le mieux est de faire la demande à Monsieur le Sénateur DERIOT, par courrier.
Répondre
2princay 1Messages postés jeudi 14 août 2014Date d'inscription 23 mars 2017 Dernière intervention rosieres1 - 23 mars 2017 à 14:34
..p/o trebutien..., je cherchais à mettre la lettre de M. DERIOT en P-J...!!! pas moyen...?
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Bonjour,

Ayant parcouru tout internet à ce sujet , serait-il possible de savoir où nous en sommes avec ce fameux barème du 17 Décembre 1954 ?

Merci à vous .
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Bonjour a tous, je suis actuellement penché sur le sujet du rachat du quart de ma rente mais impossible de trouver une info fiable au sujet du bareme...

1954 abrogé deffinitivement?
Barème de 12/2016 valable pour tous les AT/MP?

Si quelqu'un a une réelle info a ce sujet se serait cool :)

Merci d'avance.
rosieres1 3296Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 24 juillet 2017 Dernière intervention - 13 juil. 2017 à 22:25
Bonjour,
Je vous invite à relire mes réponses du mois de juin
Cordialement
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Alex33- 13 juil. 2017 à 22:44
Ah oui pardon excusez moi je n'avais pas vu que ce n'était pas chronologique, je m'étais basé seulement sur le dernier message, bref donc si j'ai bien compris, dans mon cas, rente trimestrielle accordée suite aux séquelles d'une maladie professionnelle, dans le cas du rachat du quart, ils se baseront au barème de 1954
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rosieres1 3296Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 24 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 11:40
dans le cas du rachat du quart, ils se baseront au barème de 1954
Oui le barême du 17/12/1954 est toujours en vigueur pour les rachats et conversions de rente.
Pour vous en convaincre vous pouvez demander à la CPAM de vous faire une simulation de rachat.
Mais d'une manière générale un rachat dans ces conditions n'est pas avantageux. Il vaut mieux attendre que le barême soit enfin actualisé. A cet effet vous pouvez saisir votre député et si toutes les personnes intéressées le font on pourra peut être avancer (surtout si ce sont des "marcheurs".....)
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Alex33- 14 juil. 2017 à 12:21
Merci beaucoup pour ces eclaircissements, en effet il serait plus avantageux de patienter, mais j'avoue que de prendre ce qu'on me donne même si la CPAM récupère plus, me permettra de me dire que j'ai contribué indirectement a combler un peu le trou de la sécu (car c'est sûrement pour ça qu'ils n'actualisent pas le barème de rachat)

Merci encore et bonne journée.
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Oui! je confirme quant à ce barème..! et pour la définition retenue de "tiers responsable" j'attend toujours la réponse de la CPAM..., qui, vraisemblablement, n'en a pas de juridiquement établie et s'en tient à une décision ministérielle qui maintient un calcul basé sur une "situation" vieille de plus de 60 ans...!...facile de comprendre que ce barème est, "plus avantageux" pour les caisses de l'Etat..!..je crois qu'il y aurait intérêt à une action collective pour obtenir que cet indice d'espérance de vie soit mis à jour, comme il est pratiqué dans les calculs de cotisations de retraites et d'assurance(s) en général. Dans l'immédiat il est plus prudent d'accepter ce qui est proposé, avant qu'une autre décision n'ôte toute possibilité de rentes accident !
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Bonjour
À tous, je vais avoir un jugement de la cour d'appel concernant de fameux barème.
Le 8 août
Je n'espère pas grand chose. Même en ayant plaidé l'analogie.

Par contre Rosières pouvez vous m'expliquer ce que dit ce fameux arrêt de la cour de cassation, car j'ai cru comprendre qu'ils parlent aussi d'analogie et de casser un jugement de cour d'appel et je pensais qu'il été dit que ce barème n'était plus bon. http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20170504-1616412

Merci d'avance
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Bonjour .

Je ne comprends pas tout mais dans la mesure où cela nous concernerait , il y aurait-il Jurisprudence ?

Merci et salutations .
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..l'effet "jurisprudence" peut être retenu par une Cour de Justice, une fois la Décision devenue définitive...- c'est à dire après toutes les possibilités d'Appel, de Cassation et de "non opposition" par le Conseil d'Etat....- au vu des majorations qu'une telle décision entraînerait..., j'ai un doute quant à son devenir...- mais attendons!
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Oui d'accord,
Mais que dit ce jugement de la cour de cassation?

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20170504-1616412

Que le barème restant n'est pas valable ?
rosieres1 3296Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 24 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 17:44
Vous avez mal compris. En effet l'arrêt de Cassation confirme que l'arrêté du 17/12/1954 est toujours en vigueur. Ce qui est exact. Pour qu'il soit abrogé il faudrait que le Ministre prenne un nouvel arrêté ....
Répondre
NICOLAY 18Messages postés dimanche 29 juillet 2012Date d'inscription 24 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 17:52
Ok, ok, désolé . Et vu que ce gouvernement veut faire des économies ....
Répondre
tigrou rosieres1 - 17 juil. 2017 à 19:44
Merci de votre réponse...

Je vous crois car c'est très compliqué de les suivre, surtout une cour de cassation...

Mais que dit cette partie alors ?
L'article R 434-5 qui prévoit la conversion de la rente en capital pour déterminer le quart dont rassuré victime d'un accident du travail peut demander le paiement précise que « les conversions prévues ci-dessus sont effectuées suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente fixé à la date de la demande. »
Or, aucun arrêté n'est intervenu, si ce n'est celui visant les articles R 376-1 et R 454-1.
Or, il n'est pas démenti que les barèmes de ces deux derniers arrêtés, ceux du 3 décembre 1954 et celui du 17 décembre 1954, libellés en francs étaient identiques.
La position de la CPCAM des Bouches du Rhône, confortée par les deux réponses ministérielles sus visées, repose sur le principe qu'en l'absence d'arrêté ministériel spécifique depuis l'abrogation des articles 60, 65, 67 et s 68 de la loi du 30 octobre 1946, l'arrêté de 1954 pris pour leur application serait toujours en vigueur, avec la conséquence d'une part d'une rupture d'égalité entre les victimes d'accidents du travail et d'autre part, une évaluation d'une même rente sur la base de taux de mortalité années 1950 pour les victimes d'accident du travail et sur la base de taux de mortalité années 2000-2002 pour l'évaluation du capital représentatif de ladite rente dans le cadre du recours au tiers.
En l'absence de tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, il convient de se référer au tarif issu de l'arrêté du 27 décembre 2011, dont l'objet est identique en terme de capitalisation des rentes accident du travail, la demande de rachat ayant été formée le 19 septembre 2012.
Il sera statué par un jugement en dernier ressort, le montant de la demande étant la différence entre la valeur de rachat revalorisée sur le tarif issu de l'arrêté d 27 décembre 2011 telle qu'estimée par le demandeur soit, 8 154, 70 euros et la valeur déjà payée sur la base du tarif obsolète de 1954, soit 5 981, 33, cette différence étant inférieure à 4 000 euros
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rosieres1 3296Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 24 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 22:32
Tigrou, je vous concède que la lecture de l'intégralité des conclusions de la défense n'est pas facile mais faites l'impasse sur la partie qui commence par "Aux motifs que...." et passez directement aux § qui commencent par "Alors que...."
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tigrou- 17 juil. 2017 à 23:02
Aaaaaaah c'était donc ça ??
:-)
Merci infiniment je viens de comprendre grâce à vous comment se lisent ces longues tirades.
Au motif que est repris pour chaque paragraphe dessous et est une énumération de ce qui est soulevé...
Et au motif que est aussi pour chaque paragraphe qui suit et est une réponse...
Merci infiniment, j'ai enfin compris tout le sens du Jugement
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C'est à dire que si c'est le cas, j'aurais bien aimé le faire savoir à la cour d'appel qui va juger mon affaire pour le 8 août à venir...
Au cas où ça pourrait les influencer, même si j'ai bien compris qu'une jurisprudence n intervient qu'après que le délai légal des recours possibles soit passé.
Cela dit ces délais sont de 2 ou 3 mois ?

Vu que ce jugement est de mai, peut être est ce une jurisprudence déjà ?
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Mon délibéré était le 29 juin, le jugement est le 8 août,
Pensez vous que c'est possible de communiquer des choses de cette envergure à une cour entre ces deux dates ?
(il ne s'agit pas d'un élément me concernant, métis plus d'un élément juridique qui concerne le système)
NICOLAY 18Messages postés dimanche 29 juillet 2012Date d'inscription 24 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 14:41
Je viens d'envoyer mail à mon Député , nous verrons bien ;-) .

Bonne journée .
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Certains députés sont si novices qu'ils ne savent même pas à quels votent ils participent ou non à l'assemblée...
Leur demander de comprendre tout ça...
:-))
J'ai des doutes

Merci à vous en tout cas
NICOLAY 18Messages postés dimanche 29 juillet 2012Date d'inscription 24 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 15:06
Tout à fait , mais étant un homme de loi de surcroit , je pense qu'il comprendra . D'autant que je lui ai fournit un maximum d'informations . Je l'ai contacté de 2 façons différentes , il ne reste plus qu'à savoir s'il répondra ...
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Bref ...


Bref ....

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73224QE.htm


Et vu le gouvernement actuel, je ne pense pas qu'il faille s'attendre à quoique ce soit .
rosieres1 3296Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 24 juillet 2017 Dernière intervention - 24 juil. 2017 à 08:58
Le lien renvoie à une réponse donnée en 2015 à une question à mon avis mal posée et faisant état d'éléments erronés. En effet contrairement à ce qui est avancé par le député l'arrêté du 17/12/1954 figure au JO du 31/12/1954;
Il faut donc demander au Ministre de prendre un nouvel arrêté en abrogeant celui du 17/12/1954
bonne journée
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Vous n'avez pas eu de réponse ?

La question de erwann binnet date....
De plus elle n'a ni queue ni tête cette question.

Il faudrait soulever le débat de façon concrète et sur l'axe des là loi, c'est à dire un barème en francs et l'évolution des barèmes par analogie

Mais effectivement vu le gouvernement actuel dédié aux très riches, on ne va pas beaucoup avancer
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Bonsoir .

Non, aucune réponse , je m'y attendais un peu ...

J'allais rebondir sur le gouvernement mais ce n'est pas le lieu .

Je vais patienter quelques mois et verrai ce que je ferai , je ne suis pas pris à la gorge malgré 5 mois avec un demi-salaire , l'AGEFIPH aurait du retard dans le traitement des dossiers .

Salutations .
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