Télédéclaration intempestive d'enfant majeur à charge

380SEL Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2017 - 6 mars 2017 à 23:44
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 7 mars 2017 à 00:19
Bonjour,
Divorcé, J'habite Saint Cloud, en 2016, j'ai déclaré mes 2 filles majeures, étudiantes, -25ans, à ma charge, pour les revenus de 2015, en prenant le soin de déclarer leurs revenus respectifs : 0€ et 2 200€. J'ai une 3eme fille, mineure.
Pas de chance, entre temps, les deux ont reçues la lettre des impôts leur demandant de déclarer leurs revenus :bien disciplinées, elles l'ont fait, sans m'en parler, en ne se doutant pas une minute que cela empêcherait leur rattachement à mon foyer fiscal... Il est vrai que la lettre incite vraiment à le faire, même si on est étudiant, et ne parle pas du tout d'un rattachement éventuel aux parents...
Le 12/01/17, les impôts m'écrivent pour m'informer que mes 2 filles ont effectué leur télédéclaration, c'est irrévocable, rectification du calcul de mon impot , 3.5 parts devient 1.5 parts et surplus et amende= 5 000€ !
je leur ai envoyé par mail les demandes de rattachement que j'avais fait écrire à mes filles en juin 2016, avant qu'elles partent en vacance, et les relevés de virement effectués à chacune d'elles : les impôts refusent de rectifier les 2 télédéclaration erronnées de mes filles, et consentent juste à considérer les pensions versées, résultat : 1 300€ de surplus et amende, au lieu de 5 000€, avec risque de devoir payer la taxe d'habitation, car j'étais exonéré à cause de mes revenus et personnes à charge.
Bref :
ma déclaration est 100% exacte, en termes de personnes à charge & revenus,
les 2 télédéclarations de mes 2 filles sont 2 "erreurs", la logique serait de corriger les 2 erreurs...
Et le centre des impôts veut modifier le calcul de mon impôt, donc en quelque sorte ma déclaration, et que mes deux filles refassent une déclaration dans laquelle elles déclarent leur pension ==> on marche sur la tête !
J'ai lu sur le site impôt.gouv, que lorsqu'un rattachement (ou non rattachement) pénalise le contribuable, l'administration fiscale accepte en général le retour à la situation la plus avantageuse pour le contribuable, lorsque le contribuable est de bonne foi, ce qui est mon cas, j'ai même déclaré les revenus de mes filles !
je cite : << ... dans de nombreux cas le rattachement n'est pas demandé, alors qu'il présenterait un intérêt certain pour le foyer. Dans ces conditions, ....., il a été décidé d'accorder aux familles se trouvant dans l'une des situations évoquées ci-dessus, la possibilité de revenir sur le choix initial et d'accorder, dans le cadre de la juridiction gracieuse, les dégrèvements qui s'ensuivent . ... >>
Que faire ? ont-ils le droit de faire le contraire de ce qui est écrit sur leur site ?
J'ai prévu d'y aller avec au moins une de mes 2 filles (l'autre travaille).
Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
7 mars 2017 à 00:19
Bonjour

Que faire ? ont-ils le droit de faire le contraire de ce qui est écrit sur leur site ? ils ne font pas le contraire
Il ne peut y avoir remise gracieuse que :
1/ si imposition initiale supérieure
2/ une demande gracieuse a été déposée par le contribuable

il faut que vous en fassiez la demande
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